Documents Contractuels Oney assurance

Assurance casse & vol

FICHE D’INFORMATION ET DE CONSEIL
DE L’ASSURANCE CASSE & VOL ALLTRICKS

VOUS VOULEZ ACHETER UN VÉLO (MUSCULAIRE OU ÉLECTRIQUE) ET VOUS SOUHAITEZ L’ASSURER EN CAS DE CASSE ET DE VOL ?

Alltricks répond aux exigences standards en matière de conseil en vous fournissant des informations objectives afin que vous puissiez prendre une décision en connaissance de cause et en vous conseillant une assurance cohérente avec vos exigences et vos besoins.

QUELS SONT LES VELOS ASSURÉS ?

L’usage du bien garanti doit être non professionnel

Vélos neufs ou reconditionnés : Vélo à Assistance Electrique (VAE) propulsé par un moteur électrique neuf à une allure maximale de 25 km/h, vélo intermodal (vélo pliant), vélo route, Vélo Tout Chemin (VTC), Vélo Tout Terrain (VTT), vélo ville et vélo enfant

Il est à noter que le vélo peut être acheté séparément, sans adhérer à l’assurance Casse & Vol et que les accessoires achetés en plus du vélo (chargeur, panier avant, sacoches, système d’éclairage, pompe à vélo, bidon d’eau, casques, ...) ne sont pas couverts par l’assurance.

QUELLES SONT LES LIMITES À L’ASSURANCE ?

L’assurance prend en charge deux sinistres par an :

• Soit : une réparation et une indemnisation financière par virement bancaire correspondant à la valeur de remplacement (selon le prix d’achat du vélo assuré)
• Soit : deux réparations.

QUELS SONT LES ÉVÉNEMENTS COUVERTS ?

• En cas de dommage matériel accidentel réparable : Prise en charge du coût toutes taxes comprises de la réparation (pièce et main d’œuvre) du Bien assuré à partir du seuil de 30 euros.
• En cas de dommage matériel accidentel non réparable : Prise en charge à hauteur de la valeur de remplacement du Bien assuré déduction faite de la vétusté.
• En cas de vol : Prise en charge à hauteur de la valeur de remplacement du Bien assuré déduction faite de la vétusté et d’une franchise de 5%.

La prise en charge est limitée à la valeur de remplacement du Bien et dans la limite de 9 000 euros TTC. La valeur de remplacement du bien assuré se fera sous déduction d’une vétusté calculée comme suit : en cas de sinistre survenant en deuxième année d’adhésion, une vétusté de 1% par mois sera appliquée à partir du 13ème mois. Elle est calculée sur la base du prix d’achat du bien assuré.

QUELLES SONT LES PRINCIPALES EXCLUSIONS ?

• Le fait intentionnel de l’assuré,
• Les vélos à assistance électrique dont la puissance moteur est supérieure à 250w ou dont l’activation du moteur n’est pas effectuée par le pédalage ou dont l’assistance n’est pas coupée
automatiquement dès que le vélo atteint la vitesse de 25km/h,
• Dommage résultant d’une modification ou transformation du vélo assuré,
• Le vol sur la voie publique de 22 h à 7 h du matin.

Voir le détail des garanties, conditions, limites et exclusions applicables dans la notice d’information.

QUEL EST LE COÛT DE MON ASSURANCE ?

Votre cotisation est payable d’avance toutes taxes comprises. Le paiement est intégral et concomitant à l’achat de l’appareil garanti auprès d’Alltricks. Le paiement peut s’effectuer par tous les moyens de paiement acceptés par Alltricks. Le montant de la cotisation d’assurance varie en fonction du prix d’achat TTC du Bien assuré selon les taux suivants :

Durée de la garantie	Montant de la cotisation d'assurance TTC
1 an	6.50% du prix d'achat TTC du bien assuré.
2 ans	10.89% du prix d'achat TTC du bien assuré.

Nous vous conseillons, avant d’adhérer à l’assurance, de lire également attentivement le document d’information standardisé, la fiche d’information et de conseil de l’assurance Casse & Vol Alltricks qui comportent le détail des conditions de prise en charge, ainsi que les limites et les exclusions de l’assurance.
Vous avez la possibilité d’exercer votre droit de renonciation dans un délai de 30 jours calendaires suivant votre adhésion.
Les documents suivants : la fiche conseil d’information, le document d’information sur le produit d’assurance et la notice d’information vous seront communiqués sur support durable, avant votre adhésion à distance. Toutefois, si vous souhaitez les recevoir sur support papier, par courrier, vous pouvez nous contacter au 02 41 37 65 86 (prix d’un appel non surtaxé) – Ligne téléphonique accessible du lundi au vendredi de 9h à 19h ou par email à assurancealltricks@atm-assur.com

Contrat d’assurance collectif « Assurance Casse et Vol Alltricks » N° FRMD20 souscrit par Oney Bank auprès de Oney Insurance (PCC) Limited, compagnie d’assurance de droit maltais au capital de 5 600 000 €, immatriculée au registre des sociétés sous le numéro C53202, dont le siège social est situé 171, Old Bakery Street Valletta, VLT 1455, Malta, exerçant en France en libre prestation de services et soumise au contrôle du Malta Financial Services Authority (MFSA), Triq l-Imdina, Zone 1, Central Business District, Birkirkara CBD 1010, Malta.
La gestion des adhésions, des réclamations et des sinistres est confiée à ATM en sa qualité de courtier en assurance inscrit à l’ORIAS sous le N° 07 026 312 – SARL au capital de 200 000 € - siège social : Côté Village – Bâtiment n°3 – Avenue Adam Puskaric – 13590 MEYREUIL. Adresse postale et Centre de gestion : 49 Avenue du Grésillé – CS 70 440 – 49004 ANGERS Cedex 01 – RCS Le Mans n° 441 989 795.
La distribution du contrat d’assurance est confiée à Oney Bank en sa qualité de courtier en assurance inscrit à l’ORIAS sous le N° 07 023 261 – SA au capital de 51 286 585 € - RCS Lille Métropole 546 380 197 – Siège Social : 34 Avenue de Flandre 59170 Croix. Service Réclamations 09 69 32 86 86.
Dans le cadre de ses activités sur la vente d’assurances de biens, Oney Bank travaille avec Oney Insurance (PCC) Limited.
Dans le cadre de la distribution du contrat Assurance Casse et Vol, ONEY BANK, perçoivent une commission, c’est-à-dire une rémunération déjà incluse dans la prime d’assurance payée par l’assuré à l’assureur.
AVANIS (ALLTRICKS) est mandaté par Oney Bank pour distribuer le contrat d’assurance dans les conditions prévues à l’article L-513-1 du Code des assurances. AVANIS répond aux exigences standard en matière de conseil en vous fournissant des informations objectives afin que vous puissiez prendre une décision en connaissance de cause et en vous conseillant une assurance cohérente avec vos exigences et vos besoins.
AVANIS (ALLTRICKS), société par actions simplifiée au capital social de 147.019 euros, dont le siège social est 7 rue de la Fosse aux Canes 28200 Châteaudun, RCS Chartres 484 395 629, numéro TVA intracommunautaire FR23484395629, Oney Bank, ATM, et AVANIS (ALLTRICKS) sont soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. Le registre des intermédiaires en assurances (ORIAS) est consultable sur www.orias.fr.
En cas de réclamation liée à la distribution du contrat d’assurance, vous pouvez vous adresser à Oney Bank, au service consommateur de Oney Bank (CS 60006 – 59895 Lille Cedex 9) ou au service réclamations 09 69 32 86 86 ou nous envoyer un mail à serviceclient oney@oney.fr. Votre réclamation sera traitée dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de sa réception (téléphonique, mail, courrier). Si ce délai n’est pas suffisant pour le traitement des réclamations, Oney Bank accusera réception de celle-ci durant ce délai et une réponse vous sera apportée dans un délai de 2 mois. Si un accord n’est pas trouvé, vous pouvez recourir au médiateur de la Médiation de l’Assurance TSA 50110 75441 Paris Cedex 09. Le médiateur ne peut être saisi si une procédure judiciaire est en cours.

ASSURANCE CASSE & VOL ALLTRICKS
DOCUMENT D’INFORMATION SUR LE PRODUIT D’ASSURANCE

COMPAGNIE : Oney Insurance (PCC) Limited, société d’assurance de droit maltais au capital de 5 600 000 €, située au 171 Old Bakery Street, Valetta, VLT 1455, Malte, immatriculée sur le registre des sociétés sous le numéro C53202, exerçant en France en libre prestation de services.
PRODUIT : Assurance CASSE & VOL ALLTRICKS– FRMD20

Ce document d'information a pour but de vous donner un aperçu des principales couvertures et exclusions relatives à cette assurance. Ce document n'est pas personnalisé en fonction de vos besoins spécifiques et les informations et obligations qui y sont reprises ne sont pas exhaustives. Pour toutes informations complémentaires concernant l'assurance choisie et vos obligations, veuillez consulter les conditions précontractuelles et contractuelles relatives à cette assurance.

De quel type d’assurance s’agit-il ?

Il s’agit d’un contrat d’assurance collective de dommages à adhésion facultative n°FRMD20.
Il couvre l’appareil acheté (Vélos tels que décrits au point 1 ci-après) auprès du distributeur Alltricks pour un usage non professionnel en cas de dommage matériel accidentel ou de vol pendant une durée d’un (1) an ou deux (2) ans selon le choix de l’assuré.

1. Votre assurance :

Couvre les Vélos neufs et reconditionnés : Vélo à Assistance Electrique (VAE) propulsé par un moteur électrique à une allure maximale de 25 km/h, Vélo intermodal (vélo pliant), vélo route, Vélo Tout Chemin (VTC), Vélo Tout Terrain (VTT), vélo ville et vélo enfant. Le bien assuré doit être homologué, certifié CE, conforme à la réglementation française et européenne en vigueur et non débridé.

2. Votre assurance couvre contre les Dommages matériels accidentels réparables et non réparables et le vol à savoir :

Evènement soudain, irrésistible et extérieur à l’assuré, non intentionnel et indépendant de sa volonté (hors négligence), ayant une cause extérieure à l’appareil assuré et nuisant à son bon fonctionnement.

Votre garantie couvre :

• ✓ En cas de Dommages matériels accidentels : Réparable : une prise en charge pour le coût Toutes Taxes Comprises (TTC) de la réparation du bien assuré à partir d’un seuil de 30 euros TTC déduction faite de la vétusté (1% par mois à partir du 13ème mois). Non réparable : une prise en charge à hauteur de la valeur de remplacement du bien assuré déduction faite de la vétusté.
• ✓ En cas de Vol : une prise en charge à hauteur de la valeur de remplacement du bien assuré déduction faite de la vétusté et d’une franchise de 5% de la valeur d’achat

3. Limites

✓ Deux (2) sinistres par an (les plafonds et limites de garanties sont indiqués à l’article 3.3 de la notice d’assurance).

• ✗Les appareils utilisés à des fins professionnelles, les biens d’occasion, achetés en dehors des magasins Alltricks et du Site Internet Alltricks.
• ✗ La garantie ne couvre qu’un appareil à la fois.
• ✗ L’adhésion au contrat d’assurance doit être faite le même jour que l’achat que vous souhaitez assurer.
• ✗ Les accessoires achetés en plus du vélo (chargeur, panier avant, sacoches, système d’éclairage, pompe à vélo, bidon d’eau, casques)

• ! La garantie vol n’est pas acquise sur la voie publique entre 23 heures et 7 heures du matin, même attaché, même si le bien assuré est muni d’un dispositif antivol approuvé reliant le bien assuré à un point d’attache fixe.
• ! Le vol partiel n’est pas garanti.
• ! Les appareils utilisés à des fins professionnelles
• ! Les vélos à assistance électrique dont la puissance moteur est supérieure à 250W ou dont l’activation du moteur n’est pas effectuée par le pédalage ou dont l’assistance n’est pas coupée automatiquement dès que la vitesse de 25 km/h est atteinte.
• ! La responsabilité civile de l’assuré.
• ! Le vol autre que vol par agression, effraction dans un espace privé ou effraction sur la voie publique.
• ! Tout dommage lié à l’usure normale.
• Liste non exhaustive.

✓ Vous êtes couvert pour les Sinistres survenus en France métropolitaine (y compris la Corse, Monaco). Toutefois, les prestations découlant de la mise en oeuvre de la Garantie (envoi et diagnostic de l’appareil assuré et indemnisation) se font exclusivement en France Métropolitaine.

Sous peine de nullité du contrat d’assurance ou de non garantie :
A l’adhésion

• Être civilement majeur (être âgé de 18 ans ou plus).
• Ne pas avoir souscrit le contrat à des fins professionnelles.
• Prendre connaissance des différentes pièces contractuelles (Fiche d’Information et de Conseil relative au Contrat d’Assurance, du Document d’Information sur le Produit d’assurance (DIPA) et de la notice d’information).
• Payer la cotisation d’assurance. Le montant est mentionné sur le Certificat d’adhésion.

En cours de contrat

• Vous assurer de la validité des coordonnées de contact que vous nous avez communiquées.
• Agir de bonne foi à l’égard de l’assureur lors de l’adhésion et pendant toute la durée de votre contrat.
• Déclarer à l’assureur si vous bénéficiez d’une assurance couvrant le même risque (cumul d’assurance).

En cas de sinistre

• Déclarer ce dernier dans les délais et modalités indiqués dans la notice et transmettre les pièces justificatives listées dans cette même notice pour chaque type de garantie au gestionnaire dont les coordonnées sont mentionnées dans la notice d’information.

Votre cotisation d’assurance due au titre de l’adhésion varie en fonction de la durée de Garantie choisie et du prix d’achat TTC du Bien assuré.
Son montant est indiqué sur la Preuve d’achat et le Certificat d’adhésion.
La cotisation est payable en une fois au moment de l’adhésion auprès des magasins Alltricks ou du Site Internet d’Alltricks.

Sous réserve de l’encaissement de la cotisation, l’adhésion au contrat prend effet par la procédure du double clic : le premier clic, matérialisant le consentement de l’Adhérent et le second clic, emportant l’adhésion de l’adhérent au contrat concomitamment à l’achat au sein des magasins Alltricks et sur le site Internet d’Alltricks.

Selon la durée que vous aurez choisie, la garantie est acquise pour une durée d’un (1) an ou deux (2) ans sans tacite reconduction à compter :

• De la date d’expédition du bien assuré de l’adhérent en cas d’achat sur le site Internet d’Alltricks.

Ou

• De la date de retrait en magasin du bien assuré de l’adhérent en cas d’achat au sein des magasins Alltricks. La durée de la garantie est rappelée sur la preuve d’achat et le certificat d’adhésion.

L’adhésion prend effet à l’expiration du délai de renonciation de trente(30) jours calendaires révolus, suivant la date de conclusion de l’adhésion, sauf lorsque l’Adhérent a demandé expressément sa prise d’effet avant la fin du délai de renonciation.
Dans ce cas, l’adhésion prend effet à la date de conclusion de l’adhésion, sous réserve du paiement de la cotisation.

La faculté de renonciation de trente (30) jours calendaires révolus est applicable dans les cas où :

• l’adhésion est conclue dans les magasins d’Alltricks et sur le site Internet d’Alltricks
• ou si vous justifiez d’une garantie antérieure à la date d’adhésion pour l’un des risques couverts par le contrat d’assurance

Vous bénéficiez de la faculté de résiliation, notamment, en cas :

• de disparition ou destruction totale du Bien assuré suite à un évènement ne donnant pas lieu à la mise en jeu des garanties présentes ou des garanties légales, commerciales ou du constructeur.
• de vente du bien assuré et dans tous les autres cas prévus au sein de la Notice d’information

Le contrat d’assurance collective à adhésion facultative « Assurance Casse et Vol Alltricks» n°FRMD20 est souscrit par Oney Bank, SA de droit français au capital de 51 286 585 €, dont le siège social est situé 34 avenue de Flandre 59170 Croix, RCS Lille Métropole 546 380 197, ORIAS n° 07 023 261, auprès de Oney Insurance (PCC) Limited société de droit maltais au capital de 5 600 000 € - siège social : 171, Old Bakery Street, Valletta, VLT 1455, Malta, immatriculée sur le registre des sociétés sous le numéro C53202, exerçant en France en libre prestation de services, filiale de Oney Bank. Oney Insurance (PCC) Limited est une société à compartiments multiples autorisée à exercer des activités d’assurance non-vie par la Malta Financial Services Authority : Triq l-Imdina, Zone 1, Central Business District, Birkirkara CBD 1010, Malta.

Assurance casse & vol

NOTICE D’ASSURANCE VALANT CONDITIONS GENERALES – FRMD20

Cette Notice d’information est établie conformément à l’article L.112-2 du Code des assurances valant conditions générales, du contrat d’assurance collective de dommages à adhésion facultative n°FRMD20 (ci-après le « Contrat ») souscrit :

• Auprès de : ONEY INSURANCE (PCC) LIMITED (ci-après désignée « l’Assureur »), filiale de Oney Bank, Société d’assurance de droit maltais au capital de 5 600 000 €, dont le siège social est situé 171 Old Bakery Street, Valletta, VLT 1455, Malta, immatriculée sur le registre des sociétés sous le numéro C53202, exerçant en France en libre prestation de services. Oney Insurance (PCC) Limited est une société autorisée à exercer des activités d’assurance non-vie par la Malta Financial Services Authority, Triq l-Imdina, Zone 1, Central Business District, Birkirkara CBD 1010, Malta.
• Par : ONEY BANK (ci-après « le Souscripteur ») SA de droit français au capital de 51 286 585 €, dont le siège social est situé 34 avenue de Flandre 59170 Croix, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 546 380 197 et au registre des intermédiaires en assurances sous le numéro n° 07 023 261 (www.orias.fr), en qualité de courtier en assurances.
• Par l’intermédiaire de : ATM (ci-après « le Gestionnaire »), SARL au capital de 200 000 €, société de courtage en assurance Adresse postale et centre de gestion : CS 70440 - 49004 ANGERS Cedex 01, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AIX-EN-PROVENCE sous le numéro 441 989 795 et au registre des intermédiaires en assurances sous le numéro 07 026 312 (www orias.fr) dont le siège social est sis Côté village - Bâtiment numéro 3 - Avenue Adam Puskaric - 13590 MEYREUIL.

Le Contrat est présenté par des Distributeurs tels que définis à l’article 1 ci-après, dans le cadre de la dérogation prévue à l’article L.513-1 du Code des assurances. L’Assureur est soumis au contrôle du Malta Financial Services Authority (Triq l-Imdina, Zone 1, Central Business District, Birkirkara CBD 1010, Malta.). ONEY BANK, le Gestionnaire ainsi que le Distributeur du produit sont soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09).

L’Assureur est soumis au contrôle du Malta Financial Services Authority (Triq l-Imdina, Zone 1, Central Business District, Birkirkara CBD 1010, Malta.).

ONEY BANK, le Gestionnaire ainsi que le Distributeur du produit sont soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09).

Article 1. Définitions

Dans la présente Notice d’information, les mots ou expressions commençant par une majuscule auront la signification suivante :

Accident : Tout événement soudain, imprévu, irrésistible et extérieur à l’Assuré et au Bien assuré, subi involontairement par l’Assuré et par le Bien assuré, et constituant la cause du Sinistre.

Adhérent : Personne physique majeure (être âgé de 18 ans ou plus) à la date de conclusion de l’adhésion au Contrat, agissant en qualité de particulier et figurant sur le Certificat d’adhésion, propriétaire du Bien assuré, qui règle la cotisation d’assurance y afférente et dont la résidence principale se situe en France.

Antivol approuvé : Antivol agréé SRA ou homologué 2 roues par la FUBICY.

Assuré : Adhérent, son conjoint ou son concubin, son partenaire dans le cadre d’un PACS, leurs ascendants ou leurs descendants, ainsi que tout utilisateur du Bien assuré avec le consentement de l’Adhérent.

Bien assuré : Bien acheté neuf ou Bien reconditionné auprès du Distributeur pour un usage non professionnel, dont les références (numéro de marquage, marque, modèle, numéro de commande) figurent sur la facture, appartenant à la liste suivante :

• Vélos : Vélo à Assistance Electrique (VAE) propulsé par un moteur électrique à une allure maximale de 25 km/h, Vélo intermodal (vélo pliant), vélo route, Vélo Tout Chemin (VTC), vélo tout terrain (VTT), vélo ville et vélo enfant.

Le bien doit être homologué, certifié CE, conforme à la règlementation française et européenne en vigueur et non débridé.

Bien de remplacement : Bien neuf de marque et de modèle identique au Bien assuré ou, si celui-ci n’est plus commercialisé ou disponible, un bien neuf équivalent c’est-à-dire possédant au minimum les mêmes caractéristiques techniques principales (à l’exception des caractéristiques de marque, poids, coloris ou design). Sa valeur ne pourra cependant pas dépasser la Valeur de remplacement.

Bien reconditionné : Vélos d’occasion qui a été révisé par un technicien cycles présentant les mêmes caractéristiques techniques et de sécurité qu’un vélo neuf

Certificat d’adhésion : Document remis à l’Adhérent confirmant son adhésion au Contrat sur lequel figure notamment les références du Bien assuré, les coordonnées de l’Adhérent, la formule de garantie souscrite et le montant de la cotisation correspondante, les modalités de paiement et la date de prise d’effet de l’adhésion.

Contrat : Contrat d’assurance collective à adhésion facultative n° FRMD20 souscrit par Oney Bank auprès de Oney Insurance (PCC) Limited, auquel adhère l’Adhérent. 

Distributeur : Distributeur mandaté par le Souscripteur pour recueillir les adhésions au Contrat dans les conditions fixées par l’article L.513-1 du Code des assurances, et dont l’identité est mentionnée sur les Preuves d’achat. Le Distributeur « Alltricks » est le fournisseur du Bien assuré, il doit être localisé en France métropolitaine ou en Union Européenne pour les distributeurs par Internet et les Preuves d’achat doivent être libellée en Euro. 

Dommage matériel accidentel : Toute destruction, détérioration, totale ou partielle, du Bien assuré, extérieurement visible, nuisant à son bon fonctionnement et résultant d’un Accident.

Dommage matériel accidentel non réparable : Dommage matériel accidentel du Bien assuré dont le coût Toutes Taxes Comprises des Frais de réparation est supérieur à la Valeur de remplacement du Bien assuré au jour du Sinistre. 

Espace privé :

-    local immobilier construit en dur, clos et couvert, à usage privatif ou parties communes dont l’accès est sécurisé par un système de fermeture (clé, digicode, interphone) ; 

-    habitation ; 

-    véhicule motorisé terrestre 4 roues entièrement carrossé.

Frais de réparation : Coût normal apprécié au jour du Sinistre, de remise en état du Bien assuré endommagé.

Garantie : Couverture contre le risque de Dommage matériel accidentel réparable et non réparable ou de Vol intégral survenu pendant la durée de validité de l’adhésion. 

Négligence : Défaut d’attention, de précaution, de prudence ou de vigilance qui a facilité ou est à l’origine du Sinistre. La Négligence est caractérisée lorsque le Bien assuré est laissé sans protection et sans surveillance immédiate dans un endroit où il n’est pas à l’abri d’un dommage ou d’un vol, qu’il s’agisse d’un Espace privé ou sur la voie publique.

Point d’attache fixe : Partie fixe, immobile et figée, en pierre, métal ou bois, solidaire d’un mur plein ou du sol, et à laquelle le Bien assuré ne peut pas être détaché même par soulèvement.

Preuve d’achat : Document émis par le Distributeur, attestant de l’achat du Bien assuré précisant la valeur d’achat déduction faite de toute remise, les références du Bien assuré (marque, modèle, numéro de série). Il s’agit du bon de commande ou du ticket de caisse ou le cas échant, de la facture. 

Réparateur agréé : Société réalisant la réparation du Bien assuré avec l’accord du Gestionnaire, localisé en France métropolitaine et réalisant une facturation libellée en Euro.

Sinistre : Evénement susceptible de mettre en œuvre la Garantie. 

Tiers : Toute personne autre que l’Assuré.

Valeur de remplacement : Valeur Toutes Taxes Comprises du Bien assuré à la date de survenance du Sinistre, ou, si celui-ci n’est plus commercialisé ou disponible, valeur Toutes Taxes Comprises à la date de survenance du Sinistre d’un bien présentant les mêmes caractéristiques techniques que le Bien assuré, diminuée s’il y a lieu par l’application de la Vétusté contractuelle et de la franchise. La Valeur de remplacement ne peut pas dépasser la valeur d’achat du Bien assuré.

Vétusté contractuelle : Décote appliquée sur la valeur d’achat du Bien assuré afin de prendre en compte la dépréciation du Bien. 

La vétusté est de 1% par mois à partir du 13ème mois d’adhésion. 

Vol : Dépossession frauduleuse par un Tiers du Bien assuré dans les cas définis au Contrat. Le vol est intégral lorsqu’il concerne le Bien assuré dans sa totalité. Le vol inclut le Vol avec agression, le Vol par effraction dans un Espace privé et le Vol par effraction sur la voie publique. 

Vol avec agression : Vol, au moyen de violences physiques, d’un arrachement ou de menaces et ayant fait l’objet d’un dépôt de plainte sous 48 heures.

Vol par effraction dans un Espace privé : Vol, par le forcement ou la destruction de tout dispositif de fermeture à serrure d’un Espace privé ayant fait l’objet d’un dépôt de plainte sous 48 heures.

Vol par effraction sur la voie publique : Vol, par le forcement, sectionnement, dégradation ou destruction par un Tiers de tout dispositif Antivol approuvé reliant le Bien assuré à un Point d’attache fixe lorsque le Bien assuré est dans un espace ne répondant pas à la définition d’Espace privé et ayant fait l’objet d’un dépôt de plainte sous 48 heures.

Article 2. Territorialité

La Garantie produit ses effets, pour les Sinistres survenant uniquement en France métropolitaine (y compris la Corse, Monaco).
Les prestations découlant de la mise en œuvre de la Garantie (diagnostic du Bien assuré et indemnisation) se font exclusivement en France métropolitaine.

Article 3. Garanties

Le Bien assuré est garanti contre les Dommages matériels accidentels réparables ou non réparables et le Vol sous réserve des exclusions, des limites de garanties, du respect des délais de déclaration et des formalités en cas de sinistre décris ci-après. 

L’adhésion ne couvre qu’un (1) Bien assuré.

3.1    Objet des garanties

La Garantie couvre : 

• En cas de Dommage matériel accidentel réparable, la prise en charge du coût Toutes Taxes Comprises de la réparation (pièce et main d’œuvre) du Bien assuré à partir d’un seuil de 30 euros TTC. 
• En cas de Dommage matériel accidentel non réparable, la prise en charge à hauteur de la Valeur de remplacement du Bien assuré déduction faite de la Vétusté.
• En cas de Vol, la prise en charge à hauteur de la Valeur de remplacement du Bien assuré déduction faite de la Vétusté et d’une franchise de 5% de la valeur d’achat.

La garantie Vol n’est pas acquise sur la voie publique entre 23h et 7h du matin. Le Vol est intégral lorsqu’il concerne le Bien assuré dans sa totalité.

En cas de remplacement dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Bien de remplacement est garanti dans les mêmes conditions que le Bien garanti d’origine déclaré lors de l’adhésion. L’Adhérent devra prendre contact avec le Gestionnaire pour le notifier dans les quinze (15) jours calendaires de ce changement et fournir le document d’échange fourni par le Distributeur ou le Constructeur reprenant les informations de substitution.

3.3    Plafonds et limites de garanties 

Les Garanties sont acquises dans les limites suivantes de deux (2) sinistres par an :

• Soit : une (1) réparation du Bien garanti et une indemnisation financière par virement bancaire correspondant à la Valeur de remplacement ;
• Soit : de deux (2) réparations. 

En tout état de cause, les Garanties prévoient : 

En cas de réparation :  

• Un seuil minimal d’intervention de 30 euros TTC ; 
• Une limite maximale d’indemnisation par Sinistre et par an n’excédant pas la Valeur de remplacement du Bien au jour du sinistre et n’excédant pas 9 000 euros TTC. 
• En cas de Frais de réparation du Bien assuré excédant la Valeur de remplacement du Bien au jour du sinistre, l’Assureur, par l’intermédiaire du Gestionnaire, procédera à une indemnisation financière correspondant à la valeur du Bien de remplacement. 

En cas de vol ou de remplacement :

• Une limite maximale d’indemnisation par Sinistre n’excédant pas la Valeur de remplacement du Bien et n’excédant pas 9 000 euros TTC.  

Le remplacement se fera sous déduction d’une Vétusté calculée comme suit :

En cas de sinistre survenant en deuxième année d’adhésion, une vétusté de 1% par mois sera appliquée à partir du 13ème mois. Elle est calculée sur la base du prix d’achat du Bien assuré. 

3.4    Conditions de prise en charge

La Garantie Casse prévoit : 

• en cas de Dommage matériel accidentel réparable du Bien assuré :
  *la réparation du Bien assuré par un Réparateur agrée dont le devis a été préalablement accepté par le Gestionnaire ;
  *ou le cas échéant, une indemnisation financière sur le compte bancaire de l’Adhérent si celui-ci a fait l’avance des frais.
• en cas de Dommage matériel accidentel non réparable du Bien assuré :
  *le remplacement du Bien assuré ;
  *ou le cas échéant, une indemnisation financière versée sur le compte bancaire de l’Adhérent.

La Garantie Vol prévoit : 

• en cas de Vol :
  *une indemnité financière versée sur le compte bancaire de l’Adhérent.

Article 4. Exclusion des garanties

4.1    EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES

4.2    EXCLUSIONS SPECIFIQUES A LA GARANTIE CASSE

EN PLUS DES EXCLUSIONS COMMUNES SONT EXCLUS DE LA GARANTIE DOMMAGE MATERIELS ACCIDENTELS LES CAS SUIVANTS :

4.3    EXCLUSIONS SPECIFIQUES A LA GARANTIE VOL

EN PLUS DES EXCLUSIONS COMMUNES, SONT EXCLUS DE LA GARANTIE VOL LES CAS SUIVANTS :

• LE VOL AUTRE QUE VOL PAR AGRESSION, EFFRACTION DANS UN ESPACE PRIVE OU EFFRACTION SUR LA VOIE PUBLIQUE ;
• LE VOL PAR EFFRACTION SUR LA VOIE PUBLIQUE ENTRE 23 HEURES ET 07 HEURES DU MATIN, MEME ATTACHE, MEME SI LE BIEN ASSURE EST MUNI D’UN DISPOSITIF ANTIVOL APPROUVE RELIANT LE BIEN ASSURE A UN POINT D’ATTACHE FIXE ; 
• LE VOL PAR EFFRACTION SUR LA VOIE PUBLIQUE DU BIEN ASSURE NON-ATTACHE PAR UN SYSTEME ANTIVOL APPROUVE PAR LE CADRE A UN POINT D’ATTACHE FIXE ;
• LE VOL DE BATTERIE LORSQUE CELLE-CI EST VOLEE INDEPENDAMMENT DU BIEN ASSURE ;
• LE VOL COMMIS PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE N’AYANT PAS LA QUALITE DE TIERS, PAR LA OU LES PERSONNES AYANT LA GARDE DU BIEN GARANTI, 
• LE VOL D’UNE OU PLUSIEURS PARTIES DU BIEN GARANTI (ROUE, ACCESSOIRES…) LORSQUE CELLE-CI EST VOLEE INDEPENDAMMENT DU BIEN ASSURE 
• LE VOL COMMIS AVEC LA COMPLICITE DE L’ASSURE ; 
• LE VOL DES EFFETS PERSONNELS DE L’ASSURE ; 
• LE VOL RELEVANT DE LA RESPONSABILITE CIVILE D’UN TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL;

Article 5. FONCTIONNEMENT DE L’ADHESION

5.1    PRISE D’EFFET DE L’ADHESION ET DES GARANTIES ;

Préalablement à l’adhésion, l’Adhérent reçoit et prend connaissance de la Fiche d’Information et de Conseil relative au Contrat d’Assurance, du Document d’Information sur le Produit d’assurance (DIPA) et de la présente Notice d’information et en avoir accepté les termes.

L’adhésion est possible le jour de l’Achat du Bien assuré en magasin et à distance (Internet) à la condition d’apporter la Preuve d’achat.

La prise d’effet de l’adhésion correspondant à la date d’adhésion mentionnée sur le Certificat d’adhésion qui est remis à l’Adhérent.

L’adhésion est conclue : 

Dans les locaux du Distributeur ou par Internet (en cas de vente à distance) : par la procédure du double-clic matérialisant le consentement de l’Adhérent, le second clic emportant l’adhésion de l’Adhérent au Contrat dans les conditions prévues dans la présente Notice. 

L’adhérent doit conserver sur un support durable (impression sur support papier ou enregistrement sur un disque dur) l’ensemble des documents qui lui sont remis lors de l’adhésion, pour s’y référer en cas de besoin.

Le Certificat d’adhésion, le DIPA, la Fiche d’information et de Conseil et la présente Notice d’information sont adressés à l’Adhérent par email, l’Adhérent ayant préalablement communiqué son adresse email au Gestionnaire.

L’adhésion prend fin dans les cas mentionnés et selon les conditions prévues à l’article 5.3 « Renonciation à l’adhésion » et 5.4 « Résiliation de l’adhésion ». 

5.3    RENONCIATION A L’ADHESION

En cas de vente à distance (Internet) et de vente dans les locaux du Distributeur :

Conformément à l’article L.112-2-1 du Code des assurances, un délai de renonciation de trente(30) jours calendaires révolus s’applique. Ce délai commence à compter de la date de conclusion du Contrat (ou à compter du jour où l’intéressé reçoit les conditions contractuelles si cette dernière date est postérieure à celle où l’adhésion est conclue).  

Néanmoins, l’Adhérent ne pourra pas exercer son droit de renonciation s’il déclare un sinistre pendant le délai de renonciation. Cette déclaration constituant l’accord de l’Adhérent pour un commencement d’exécution de sa Garantie.

La faculté de renonciation est applicable dans le cas où l’adhésion est conclue dans les locaux du Distributeur et par Internet.

En cas de garantie antérieure, quel que soit le canal d’adhésion

L’Adhérent bénéficie de la faculté de renoncer à son Adhésion pendant un délai de trente(30) jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à supporter de pénalités, s’il justifie d’une garantie antérieure à la date d’adhésion pour l’un des risques couverts par le Contrat.

L’Adhérent peut exercer son droit de renonciation : 

• auprès du Distributeur à l’adresse postale figurant sur le Certificat d’adhésion ou par mail à : contact@alltricks.fr
• selon le modèle suivant : « Je soussigné(e), NOM, PRENOM ET ADRESSE désire renoncer à mon adhésion au contrat Assurance Casse et Vol Alltricks n°[numéro inscrit sur le Certificat d’adhésion]. DATE et SIGNATURE ». 

A compter de l’envoi par l’Adhérent du courrier de notification de sa renonciation, l’adhésion et la Garantie prennent fin. Le Distributeur rembourse alors à l’Adhérent le montant de la cotisation éventuellement payée dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’exercice du droit de renonciation par l’Adhérent.

5.4    RESILIATION DE L’ADHESION

L’adhésion est résiliée de plein droit :

• en cas de décès de l’Adhérent ;
• en cas d’exercice par l’Adhérent de son droit de renonciation dans les conditions définies à l’article 5.3 de la présente Notice ; 
• à l’extinction de la période de couverture selon la durée de la Garantie du Bien assuré ; 
• en cas d’atteinte des limites des Sinistres prévues à l’article 3.3 de la présente Notice ; 
• en cas de disparition ou destruction totale du Bien assuré suite à un évènement ne donnant pas lieu à la mise en jeu des Garanties présentes ou des garanties légales, commerciales ou du constructeur ; 
• en cas de vente du Bien assuré par l’Adhérent ; 
• dans tous les cas prévus par le Code des assurances.  

L’adhésion peut être résiliée sur demande de l’Assureur :

• en cas de Sinistre;
• en cas de manœuvre frauduleuse de l’Adhérent comme indiqué à l’article 7.4 de la présente Notice.

5.5    COTISATION D’ASSURANCE

Paiement de la cotisation

Le montant de la cotisation annuelle toutes taxes comprises et les modalités de son règlement sont communiquées à l’Adhérent lors de son adhésion, et sont également rappelés dans le Certificat d’adhésion. 

La cotisation est payable en une seule fois au moment de l’adhésion au sein des locaux du Distributeur ou par le biais de la vente à distance (Internet).

Montant de la cotisation 

Le montant de la cotisation est payé au moment de l’adhésion au Contrat. 

Le montant de la cotisation est mentionné sur le Certificat d’adhésion.

ARTICLE 6. DECLARATION DU SINISTRE

Dès que l’Adhérent a connaissance d’un Sinistre et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la date de survenance de ce Sinistre (sauf cas fortuit ou de force majeure), il doit le déclarer au Gestionnaire. Ce délai est ramené à deux (2) jours en cas de Vol.

UNE DÉCLARATION DE SINISTRE TARDIVE EST SUSCEPTIBLE D’ENTRAINER LA DÉCHEANCE DU DROIT A LA GARANTIE SI ELLE CAUSE UN PRÉJUDICE À L’ASSUREUR.

L’Adhérent devra par ailleurs :

• s’abstenir de procéder lui-même à toute réparation,
• s’abstenir de mandater toute personne pour réparation du Bien Assuré avant accord préalable du Gestionnaire,
• se conformer aux instructions du Gestionnaire.
  La déclaration doit être faite au Gestionnaire aux coordonnées suivantes :**
• Par Internet : www.assurancealltricks.com
• Par e-mail : assurancealltricks@atm-assur.com
• Par voie postale : assurance Casse et Vol Alltricks – Centre de gestion ATM –– 49004 ANGERS Cedex 01
• L’Adhérent peut contacter le Gestionnaire pour toute question relative à son dossier sinistre par téléphone : (prix d’un appel non surtaxé) au 02.41.37.65.86
  Ligne téléphonique accessible du lundi au vendredi de 9h à 19h

L’Adhérent devoir fournir au Gestionnaire dans tous les cas :

• une déclaration sur l’honneur relatant les circonstances exactes et détaillées du Sinistre (notamment faits, date, heure et lieu du Sinistre) ;
• la Preuve d’achat du Bien assuré sur laquelle doit apparaitre les références du Bien (marque, modèle, numéro de marquage/série).

en cas de Vol avec agression :

• le procès-verbal de police sur lequel doivent être mentionnés les nom, prénom, adresse de l’Adhérent, le Vol, les circonstances du Vol ainsi que les références du Bien assuré (marque, modèle et numéro de marquage/série) ;
• la preuve de l’agression (attestation médicale dument circonstanciée et prouvant la matérialité totale, exacte et certaine des faits allégués et/ou témoignage avec la copie de la pièce d’identité du témoin) ;
  en cas de Vol par effraction dans un espace privé :
• le procès-verbal de police sur lequel doivent être mentionnés le nom, prénom, adresse de l’Assuré, le Vol, les circonstances du Vol ainsi que les références du Bien assuré (marque, modèle et numéro de marquage/série) ;
• la copie de la déclaration de Vol faite à l’Assureur automobile ou habitation (attestation de non-prise en charge et la copie de la facture des frais de remplacement des serrures ou des éléments fracturés ;

en cas de Vol par effraction sur la voie publique :

• le procès-verbal de police sur lequel doivent être mentionnés les nom, prénom, adresse de l’Assuré, le Vol, les circonstances du Vol ainsi que les références du Bien assuré (marque modèle et numéro de marquage/série) ;
• la facture de l’Antivol approuvé ayant servi à accrocher le Bien assuré à un Point d’attache fixe et qui a été fracturé lors du Vol par effraction sur la voie publique.
  en cas de Dommage matériel accidentel :
• une photo visible du Bien assuré endommagé montrant correctement le Dommage.
  L’Adhérent devra suivre les instructions du Gestionnaire pour l’expertise du Bien assuré.

En cas d’implication d’un Tiers :

• les coordonnées précises de la personne (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone) ;
• la copie du constat amiable en cas de choc avec un Véhicule Terrestre à Moteur.

L’assureur se réserve le droit de demander l’avis d’un expert ou d’un enquêteur ainsi que toute autre pièce justificative nécessaire à l’étude du dossier.

Délais et modalités d’indemnisation
Dès que le dossier est complet et après réception le cas échéant du rapport d’expertise ou d’enquête demandé par l’Assureur, l’Adhérent recevra dans un délai de dix (10) jours :

• En cas de réparation du Bien assuré : le remboursement du montant des réparations par virement bancaire sur présentation de la facture de réparation acquittée.
• En cas de Dommage matériel et accidentel non réparable ou de Vol : le versement d’une indemnité financière par virement bancaire correspondant au montant de la Valeur de Remplacement ;

Si le Bien assuré n’est pas réparable après un Dommage matériel accidentel ou s’il a fait l’objet d’un Vol, il devient la propriété de l’Assureur dès indemnisation de l’Adhérent.

En cas de récupération par l’Adhérent du Bien assuré volé, à quelque époque que ce soit, l’Adhérent doit en informer l’Assureur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Si cette récupération intervient avant paiement de l’indemnité, l’Adhérent doit reprendre possession de Bien assuré sinistré et l’Assureur indemnisera le coût des réparations du Bien assuré.
Si cette récupération intervient après paiement de l’indemnité, le Bien assuré appartient à l’Assureur. Néanmoins, si l’Adhérent le souhaite, il peut en reprendre possession en restituant à l’Assureur le montant de l’indemnité qui a été versé déduction faite des éventuels frais de récupération. Dans ce cas, l’Adhérent doit faire connaître à l’Assureur sa décision dans un délai de trois (3) mois à compter de la date où l’Adhérent a récupéré le Bien assuré volé.

ARTICLE 7. STIPULATIONS DIVERSES

7.1 Modalités de réclamation/ Médiation

En cas de difficulté relative à la gestion de son adhésion et/ou de son Sinistre, l’Adhérent peut adresser sa réclamation au Gestionnaire par :

• Courrier : Assurance casse et vol Alltricks Service Qualité - 49 Avenue du Grésillé - 49004 ANGERS Cedex 01

• E-mail : servicequalite@atm-assur.com

Le Gestionnaire s’engage à accuser réception de la réclamation dès que possible, dans les 10 jours ouvrables suivant sa date de réception (même si la réponse à la réclamation est également apportée dans ce délai) et, en tout état de cause, à apporter une réponse à la réclamation au maximum dans les quinze (15) jours ouvrés suivant sa date de réception.

Si vous n’êtes pas satisfait par la réponse apportée ou la manière dont votre réclamation a été traitée par le Gestionnaire, l’Adhérent peut alors s’adresser par écrit à l’Assureur, (en mentionnant les références du dossier concerné et en joignant une copie des éventuelles pièces justificatives) à l’adresse suivante : Complaints@oney.com.mt.

Afin de traiter au mieux votre réclamation, l’Assureur répondra à votre demande dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la date de réception de votre réclamation.
Dans l’hypothèse où l’Assureur serait dans l’impossibilité de conclure dans ce délai votre réclamation, il vous précisera les raisons pour lesquelles son étude demande un délai supplémentaire.

Si l’Assureur n’est pas en mesure de fournir une réponse définitive dans un délai de quinze (15) jours ouvrables et que vous n’êtes pas satisfait des raisons pour lesquelles l’Assureur ait besoin d’un délai supplémentaire ou si vous n’êtes pas satisfait de la réponse définitive, l’Adhérent peut solliciter un arbitrage indépendant tel que précisé ci-après.

Dans le cas où votre réclamation porterait sur la vente ou la gestion de la Notice d’assurance ou le service reçu par le Gestionnaire pour votre sinistre, l’Adhérent peut solliciter l’avis de la Médiation de l’Assurance dont les coordonnées sont :

La Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09

ou par Internet à l’adresse suivante:

https://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur

Dans le cas où votre réclamation porterait sur le coût de la Notice d’assurance ou sur la réponse définitive de votre réclamation, l’Adhérent peut soumettre votre réclamation à l’arbitre des services financiers dont les coordonnées sont :

Office of the Arbiter for Financial Services : 1st Floor, St Calcedonius Square, Floriana, FRN 1530 Malta ou par téléphone (+356) 21249245 ou (+356) 80072366 (les tarifs des appels vers l’étranger peuvent s’appliquer selon l’opérateur) ou par e-mail : complaint.info@financialarbiter.org.mt.

Avant de solliciter un arbitrage indépendant, l’Adhérent devra avoir respecter les étapes des modalités de réclamations et reçu une réponse finale du Gestionnaire et de l’Assureur.

Les dispositions du présent paragraphe s’entendent sans préjudice des autres voies d’actions légales.

L’Adhérent a également la possibilité d’utiliser la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) de la Commission Européenne en utilisant le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

7.2 Communication

Sauf disposition spécifique contraire ou demande contraire de l’Adhérent, toute information pourra et sauf dispositions légales co