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CGV - Assurance VAE Casse et vol
Contrat d’assurance Vélo à assistance électrique / Casse et Vol
Le présent contrat est régi par le Code des assurances ainsi que par les Conditions générales et particulières ci-après et ci-jointes.
Les conditions générales décrivent l’ensemble des garanties pouvant être souscrites et le fonctionnement de votre contrat.
Les conditions particulières précisent les réponses apportées par vous aux questions posées sur votre situation personnelle, les caractéristiques de votre VAE, les garanties que vous avez souscrites, ainsi que certains montants et franchises. Elles complètent et personnalisent les conditionsgénérales.
Votre contrat est régi par ces documents, qui vous sont remis à la souscription et lors de toute modification contractuelle (avenant), et par le Code des assurances.
POUR QUE TOUT SOIT CLAIR ENTRE NOUS (LEXIQUE)
Ce Lexique précise les définitions contractuelles à retenir pour l’exercice de votre contrat.
Accessoires Equipements du VAE dissociables
Eléments de sécurité ou d’amélioration non montés d’origine sur le VAE par le fabricant ou constructeur, et /ou tous instruments nomades non fixés de manière permanente ou non démontables sans outillage.
Accident (accidentel)
Tout événement soudain, extérieur aux biens assurés, indépendant de la volonté de l’Assuré, et constituant la cause déterminante du dommage matériel accidentel subi par le bien assuré, y compris un accident de lacirculation.
Accident de la circulation
Accident survenant lors du déplacement privé *de l’assuré sur une voie ouverte à la circulation ou pendant le stationnement du VAE, avec) ou sans collision avec le VAE (piéton , animal domestique appartenant à une personne identifiée, autrevéhicule)
Accident d'ordre électrique
Dommages résultant des effets du courant électrique qu'il s'agisse d'échauffement, court- circuit, arc, surtension, chute de tension, surintensité, induction, défaut ou défaillance d'isolement ou de l'influence de l'électricité atmosphérique.
Acte de vandalisme
Toute dégradation ou destruction volontaire commise par un tiers (ex: casse, graffiti, saccage).
Agression
Meurtre, tentative de meurtre, violences ou menaces dûment établis sur toute personne.
Assuré
Toute personne désignée comme telle aux Conditions particulières. Elle prend la qualité de sociétaire
Assureur
MMA IARD Assurances Mutuelles
Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes RCS Le Mans 775 652 126.
MMA IARD
Société anonyme, au capital de 537 052 368 euros
RCS Le Mans 440 048 882.
Sièges sociaux : 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon - 72030 Le Mans Cedex 9. Entreprises régies par le Code des Assurances* (dénommées conjointement MMA ou l'assureur).
Attentat
Tout acte de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l’intégrité du territoire national.
Casse :
Toute destruction, détérioration, totale ou partielle, extérieurement visibles, nuisant au bon fonctionnement du bien assuré, et résultant d'un Accident.
Code des assurances
Recueil de lois, décrets et arrêtés définissant le droit des assurances.
Compétition
Epreuve cycliste organisée par une structure fédérale ou associative
Déplacement privé
Tout déplacement du VAE dans le cadre d’activités de loisirs de l’assuré personne physique ou au titre du trajet Domicile –Travail de l’assuré personne physique.
Les dommages d’origine interne
Vice caché du VAE assuré
Dommages matériels
Toute détérioration, destruction ou tout bris soudain et fortuit d'une chose.
Effraction
L'effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture.
Est assimilé à l'effraction, l'usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader.
Explosion
Action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeur.
Foudre
Choc de la décharge électrique aérienne sans qu'il soit suivi d'un incendie.
Franchise
Part des dommages restant toujours à la charge de l'Adhérent.
Matériel assuré
Le vélo à assistance électrique (V.A.E.)* garanti désigné sur le bulletin d’adhésion (marque, type, numéro de série du cadre, numéro de série du moteur, valeur d’achat du V.A.E).
Incendie
Combustion avec flammes en dehors d'un foyer normal.
Sinistre
La réalisation de l'évènement susceptible de mettre en jeu la garantie du contrat.
Tempête, grêle, neige
Evènements naturels présentant une intensité telle qu'ils endommagent un certain nombre de bâtiments de bonne construction dans la commune du risque sinistré ou dans les communes avoisinantes. Par tempête, on entend également un vent de vitesse supérieure à cent kilomètres àl'heure.
Terrorisme
Tout agissement ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur tel que :
- le détournement de tout moyen detransport,
- le vol, l’extorsion, la destruction, toute détérioration ou infraction en matière informatique en lien ou en soutien à une actionterroriste,
- toute infraction tendant à offrir à une personne, un groupe de combat ou un mouvement armé, un hébergement, des moyens d’existence ou tout autre moyen de les soustraire aux recherches ou àl’arrestation,
- l’acquisition, la détention, le transport ou le port illégal de produits ou engins explosifs, d’armes, ou de matièresnucléaires,
- le recel du produit de l’une des infractions prévuesci-dessus.
VAE
On entend par :
V.A.E. : Vélo qui présente les caractéristiques suivantes
- le moteur ne doit fonctionner que quand le cyclistepédale,
- le moteur doit se couper si le cycliste actionne les freins ou arrête depédaler,
- le moteur doit stopper son action lorsque la vitesse atteint 25km/h,
- la puissance nominale du moteur ne doit pas dépasser 250watts
- ilnedoitpasexistersurcevéloàmoteurdepoignéed’accélération,d’interrupteur,de
bouton ou autre dispositif qui permette au vélo d’avancer tout seul
Valeur de remplacement
Valeur, au jour du sinistre, d’un matériel de marque ,modèle identiques et en cas de cessation de production de ce modèle et /ou de cette marque, d’un matériel de technologie et de rendement identiques, cette valeur comprenant les taxes et, s’il y a lieu, les frais de transport etd’installation.
Virus informatique
Programme ou ensemble de programmes informatiques conçus pour porter atteinte à l'intégrité, à la disponibilité ou à la confidentialité des logiciels, progiciels, systèmes d'exploitation, données et matériels informatiques, et pour se disséminer sur d'autres installations informatiques que celles de l'Assuré*.
Vol ou tentative de vol
Dommages résultant de disparition, détérioration, destruction des biens assurés consécutifs à un vol, une tentative devol.
Article 1 - OBJET ET ETENDUE DE LA GARANTIE – TERRITORIALITE
Ce contrat a pour objet de permettre aux assurés, personnes physiques ou morale, de couvrir certains dommages matériels * affectant le ou les VAE désignés aux conditions particulières
Sousréservedesexclusionsspécifiéesàl’article des présentes conditions, sont garantis la Casse et le Vol atteignant les biens assurés pendant la période degarantie.
Les garanties s’exercent en tous lieux en France
Article 2 – SOUSCRIPTEUR
Toute personne physique ou morale majeure propriétaire légal du bien assuré désigné aux conditions particulières, domiciliée en France, ayant souscrit le présent contrat et réglé la prime correspondante.
Article 3 – ASSIETTE DE COTISATION
Pour chaque matériel assuré, l’assiette de cotisation* est égale au prix d’achat neuf du matériel (la facture d’achat d’origine faisant foi).
Article 4. GARANTIE CASSE
L’adhérent est couvert contre la casse de son VAE, en cas de choc électrique, en cas de chute, collision, renversement ou choc accidentel, d’accident de la circulation, d’incendie ou d’explosion accidentelle, de vandalisme ou de destruction volontaire par un tiers identifié, actes de terrorisme ou de sabotage, attentats (Loi 86.1020 du 09.09.86).
Article 5 – GARANTIE DES CATASTROPHES NATURELLES
5.1 OBJET DE LAGARANTIE
Est garantie la réparation pécuniaire des dommages matériels* directs non assurables à l'ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agentnaturel.
5.2 MISE EN JEU DE LAGARANTIE
La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal officiel de la République française d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de "Catastrophe Naturelle".
5.3 CE QUI ESTGARANTI
Est couvert le coût des dommages matériels* directs non assurables subis par les biens garantis par le présent contrat, à concurrence de leur valeur fixée au contrat et dans les limites et conditions prévues par le contrat lors de la première manifestation du risque*.
5.4 FRANCHISE*
Nonobstant toute disposition contraire, l'Assuré* conserve à sa charge une partie de l'indemnité* due après sinistre*; l'assuré* s'interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par la franchise* dont le montant, fixé par les Pouvoirs publics, est indiqué aux Conditions particulières*.
Pour les biens autres que les véhicules* terrestres à moteur, dans une commune non dotée d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque* faisant l'objet d'un arrêté portant constatation de l'état de catastrophe naturelle, la franchise* est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque* au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation, selon les modalités suivantes :
• première et deuxième constatation : application de la franchise*;
• troisième constatation : doublement de la franchise* applicable;
• quatrième constatation : triplement de la franchise* applicable;
• cinquièmeconstatationetconstatationssuivantes:quadruplementdelafranchise*
applicable.
Les dispositions de l'alinéa précédent cessent de s'appliquer à compter de la prescription d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque* faisant l'objet de la constatation de l'état de catastrophe naturelle dans la commune concernée. Elles reprennent leurs effets en l'absence d'approbation du plan précité dans le délai de quatre ans à compter de la date de l'arrêté de prescription du plan de prévention des risques naturels.
Toutefois, les constatations de l'état de catastrophe naturelle effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle ne sont pas prises en compte pour l'application des dispositions prévues au présent article.
En cas de modification du montant de la franchise* par arrêté interministériel, le montant indiqué au tableau des garanties et des franchises* est réputé modifié dès l'entrée en vigueur de cetarrêté.
5.5 LES OBLIGATIONS DEL’ASSURE*
L'Assuré* doit déclarer à l'Assureur* ou à son représentant local tout sinistre* susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de "Catastrophe Naturelle".
Lorsque plusieurs assurances contractées par l'Assuré* peuvent permettre la réparation des dommages matériels* directs non assurables résultant de l'intensité anormale d'un agent naturel, l'Assuré* doit, en cas de sinistre* et dans le délai mentionné au précédent alinéa, déclarer l'existence de ces assurances aux assureurs intéressés. Dans le même délai, l'Assuré* déclare le sinistre* à l'assureur de son choix.
5.6 LES OBLIGATIONS DEL’ASSUREUR*
L’indemnité* due au titre de la garantie sera versée à l’Assuré* dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de remise à l’Assureur* de l’état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure.
L’assureur doit verser une provision dans les deux mois de l’état estimatif du VAE garanti ou de l’arrêté de catastrophe naturelle
A défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité* due porte, à compter de l’expiration de ce délai, intérêt au taux de l’intérêt légal.
Article6 GARANTIE VOL
Le VAE est couvert contre la disparition, la dégradation de son VAE à l’occasion d’un vol ou d’une tentative de vol dans la limite contractuelle de garantie et sans vétusté
Article 7 – EXCLUSIONS SPECIFIQUES
Sont exclus :
- les matériels n’entrant pas dans la définition:
· les V.A.E. destinés à un usage decompétitions*,
· les V.A.E. à caractère expérimental(prototypes),
· Les V.A.E. d’une valeur d’achat neuf unitaire supérieure à 10 000 EURTTC,
· Les V.A.E de plus de 5 ans d’âge à compter de la date première de mise en service.
- Les dommages d’origine interne ou relevant de la garantie contractuelle du constructeur ou du fabriquant;
- Les dommages causés par les évènements naturels suivants : crue, avalanche, raz de-marée, tremblement de terre, éruption volcanique, sauf si ces évènements sont déclarés « Catastrophes naturelles » (Loi 82.600 du 13.07.82);
- Les dommages causés par l’explosion* de la dynamite ou d’autres explosifs que l’Assuré peut détenir. Toutefois, s’ils sont introduits à l’insu de l’assuré* dans sa résidence * ou placés aux alentours, la garantie reste acquise;
- La disparition des matériels assurés suite à immersion;
- Les vols* de V.A.E. assurés non attachés par leur cadre à un point fixe (arceau, poteau, grille, …) à l’aide d’un antivol agréé ou homologué selon une norme française ou une norme française, européenne ou internationale équivalente, et dont la batterie n’apasétéremiséensécuritéetn’estplusenpossessiondel’assuré.Saufsiles
V.A.E. sont entreposés dans un endroit clos, couvert en dur et fermé à clé ou par digicode ;
- Les vols ou tentative de vol* commis:
· sans effraction* ou sans agression*;
· sil’Assuré est une personne physique ou morale: par les membres de la famille de l’Assuré* tels qu’ils sont définis à l’article 311-12 du Codepénal,
· pendant leur service ou avec leur complicité, par les préposés de l’assuré*/ adhérent;
- Les vols* sur remorque, galerie de toit, porte vélos sauf à ce que le V.A.E. soit attaché à la remorque, à la galerie de toit ou au porte vélo par un antivol agréé ou homologué selon une norme française, européenne ou selon une normeinternationale équivalente;
- Les vols quand l’assuré* ne peut présenter une facture d’achat d’origine du V.A.E.assuré (ou la preuve de cet achat – titre de paiement- carnet de garantie etc) et d’un antivol agréé ou homologué selon une norme française, européenne ou selon une norme internationale équivalente;
L’ antivol doit être agréé SRA ou avoir l’une des caractéristiques suivantes :
• Etre homologué 2 roues sur la liste établie par laFubicy
• Etre de marque Abus avec un indice 10 /15minimum
• Etre de marque Kryptonite avec un indice 6/10 minimum ouOR
• Etre de marque AXA avec un indice 3/6minimum
• Figuré sur la liste des antivols du sitewww.assurancesvelo.com)
Le VAE doit etre remisé dans un endroit accessible uniquement à l’assuré et à sa famille et non un local que l’assuré partage avec les membres d’une copropriété ( local vélo commun, garage commun etc…. ) dans ce cas-là la batterie et les clés devront être remisé cas devol
- Les vols quand l’assuré* ne peut fournir la batterie d’origine du V.A.E. assuré
- Les dommages causés directement ou indirectement par une émeute, un mouvement populaire, la grève, le lock-out, des actes de sabotage ;
- Les dommages causés directement ou indirectement aux matériels assurés situés à l’extérieur du territoire national français;
- Les dommages résultant de réserves qui ont été notifiées par l’assuré*, un contrôleur technique ou autres techniciens à la réception* du matériel assuré, et qui ne sont pas levées, en dehors des procédures de rappels et retraits du produit;
- Les dommages résultant de la participation à des compétitions, courses, matches ou paris ou de la pratique d’un sport exercé à titre professionnel ; les dommages subis en cas de casse ou vol par le VAE assuré, à l’occasion de l’assistance de l’assuré, en qualité de spectateur, à une de ces manifestations, demeurent garantis;
- Les dommages matériels pour lesquels l’assuré* ne peut fournir, sauf cas de force majeure, le matériel assuré endommagé;
- Tout sinistre* au matériel assuré résultant d’un embargo, confiscation, capture ou destruction par ordre d’un gouvernement ou d’une autorité publique, à raison d’infractions d’importation illégale, de contrefaçon, ou dans le cadre du retrait d’un matériel dangereux pour la sécurité des consommateurs;
- Les dommages causés aux marchandises et objets transportés par le matériel assuré;
- Les dommages n’atteignant que les pièces d’usure* et les matières consommables* (pneumatiques, chambres à air, boyaux, câbles et chaines, …);
- Les biens assurés donnés en location ou en vélo-partage;
Il est rappelé que les dommages atteignant les équipements et accessoires* de toute nature qui ne font pas corps avec les matériels assurés demeurent exclus des garanties du présent contrat.
CE QUE VOTRE CONTRAT NE GARANTIT JAMAIS
EXCLUSIONS GÉNÉRALES
Outre les exclusions spécifiques ci-dessus sont exclus de la garantie :
· les sinistres occasionnés par la guerre étrangère, l’assuré devant faire la preuve que le sinistre résulte d’un fait autre que la guerre étrangère (article L 121-8 du Code desassurances),
· les sinistres occasionnés par la guerre civile, l’assureur devant faire la preuve que le sinistre résulte de ce fait (article L 121-8 du Code desassurances),
· les sinistres provoqués intentionnellement par l’assuré* et ceux résultant de sa participation à un crime ou un délitintentionnel,
· les sinistres résultant de la participation de l’assuré* à une rixe, sauf le cas de légitime défense.
· Les dommages occasionnés par un cataclysme sauf si ce dernier fait l'objet d'un arrêté interministériel constatant l'état de catastrophenaturelle,
· les dommages indirects, tels que privation de jouissance ou dépréciation, ou de dégât deseaux
· les dommages résultant des effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation provenant de transmutation de noyau d’atome ou de la radioactivité, ainsi que des effets de radiations provoquées par l’accélération artificielle departicules
Article 8 – FRANCHISES
Chaque Assuré*/Adhérent conserve à sa charge une franchise*, par
sinistre* et par matériel, fixée à :
- Hors Catastrophes naturelles : 200EUR
- Catastrophes naturelles : Franchiselégale
- En cas de vol et de non rachat d’un VAE équivalent, 50% de la Valeur à neuf deremplacement
Article 9 – LIMITATION CONTRACTUELLE D’INDEMNITE (LCI)
L’engagement maximum de l’Assureur* ne pourra en aucun cas dépasser 5.000 € par sinistre* et parassuré*.
QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE SINISTRE ?
Article 10– SINISTRE*
10.1 DECLARATION EN CAS DESINISTRE*
L’Assuré* sous peine de Déchéance, dès qu’il a connaissance d’un Sinistre et au plus tard (sauf cas fortuit ou de force majeure) doit déclarer son sinistre par téléphone, par écrit ou parmail
· dans 24h en cas devol,
· dans les 5 jours ouvrés pour les Sinistres autres que vol et Catastrophes Naturelles,
· dans les 10 jours pour les dommages aux biens consécutifs à Catastrophes Naturelles à partir de la publication au Journal Officiel en donner avis par e-mail auprès du cabinetDAUPHIN.
· La Déchéance ne pourra être opposée à l’Assuré que si l’Assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice (L 113-2 du Code des assurances). L’Assuré sera déchu de tout droit à indemnité si, en connaissance de cause, il fait de fausses déclarations :
· soit sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences duSinistre,
· soit sur l’existence d’autres assurances susceptibles de garantir leSinistre.
Dans tous les autres cas où l’Assuré ne respectera pas ses obligations, excepté le cas fortuit ou de force majeure, si l’Assureur prouve que ce non-respect lui a été préjudiciable, il pourra réclamer au locataire une indemnité proportionnelle au préjudice que le manquement de celui-ci lui aura fait subir.
L’Assuré doit adresser par mail au cabinet DAUPHIN les pièces justificatives suivantes :
En cas de Casse :
-La copie du certificat d’adhésion au nom de l’Assuré mentionnant les références du V.A.E. garanti,
-La facture d’achat d’origine de l’achat d’origine
- La déclaration des circonstances exactes duSinistre,
En cas de vol renvoi des pièces suivantes sous 24h (jours ouvrés) cachet de la poste faisant foi :
- La copie du certificat d’adhésion au nom de l’Assuré mentionnant les références du V.A.E.garanti,
- La facture d’achatd’origine,
- La batterie d’origine du VAE assuré
- des clefs antivol + clefs batterie (ainsi que les doubles)
- La déclaration des circonstances exactes duSinistre,
- Le récépissé du dépôt de plainte signé des autorités compétentes faisant mention des références du matériel assuré (marque, type, numéro de série du cadre, numéro de série du moteur)
- toutes autres pièces, documents ou informationsnécessaires
La preuve de l’achat d’origine en cas de casse ou de vol peut également être rapportée par tout titre officiel (document bancaire, document de livraison et carnet de garantie …) ou toutmoyen de preuve utile autre qu’une simple déclaration sur l’honneur
L’assuré peut également transmettre s’il en dispose les éléments relatifs à ces circonstances (photographies, vidéos,témoignages)
En cas de doute sur l’origine du Sinistre déclaré par l’Assuré, l’Assureur pourra faire appel à un expert afin de valider l’origine du Sinistre et se réserve le droit d’exercer tout recours qu’il jugerait utile en cas de fausse déclaration avérée.
L’Assuré devra fournir, pour toute demande, son numéro de contrat et ses coordonnées.
En cas de vol et de non rachat par le client d’un VAE équivalent, il sera fait application d’une franchise de 50 % de la valeur à neuf TTC du VAE
10.2 MONTANT DES DOMMAGES ET INDEMNISATION Montant des dommages:
· En cas de Sinistre partiel : le montant des dommages correspond au frais de réparation du V.A.E.garanti
· En cas de Sinistre total ou de perte totale suite à un vol garanti : le montant des dommages correspond au coût de remplacement d’un appareil neuf de marque et modèle identique, ou, si le produit n’est plus commercialisé ou disponible, d’un modèle aux performances similaires, et dont le prix TTC ne peut pas excéder 5 000 €TTC.
Indemnisation
L’indemnité est égale au montant des dommages estimé au paragraphe ci-dessus et diminué de la franchise, sans pouvoir excéder la valeur d’achat neuve du V.A.E et la limite contractuelled’indemnité.
Il appartient à l’assuré de justifier de la nature et de l’importance des dommages Les dommages sont évalués de gré à gré
Cette estimation peut être confiée à un expert ou à un professionnel des VAE. A défaut d’accord
Chacune des parties choisit un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d’accord, ils s’adjoignent un troisième expert. Les trois experts opèrent en commun et à la majorité des voix.
Faute pour l’une des parties de nommer un expert ou pour les deux experts de s’entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le Président du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel le sinistre s’est produit. Cette nomination est faite sur simple requête signée des deux parties ou de l’une d’elles seulement, l’autre ayant été convoquée par lettrerecommandée.
Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert ; les honoraires du tiers expert et les frais de sa nomination, s’il y a lieu, sont supportés par moitié par chacune des parties.
Une fois l’expertise terminée, le sauvetage est aux risques et périls de l’assuré.
Vétusté
Aucune dépréciation pour vétusté ne sera appliquée.
LA VIE DE VOTRE CONTRAT
Article 11 – DUREE ET PRISE D’EFFET DU CONTRAT / RENONCIATION
Le paiement de la cotisation s’opère mensuellement et sans frais
11.1 DUREE ET PRISED’EFFET
Si le contrat est souscrit sur le site internet de l’agent Dauphin, l’adhésion prendra effet à partir de la date de réception de la notification de prise de garantie comportant le bulletin d’adhésion et les CG VAE, sous réserve du paiement de la prime d’assurance correspondante.
Si l’adhésion résulte d’une démarche de l’agent Dauphin au domicile de l’assuré, sur son lieu de résidence ou son lieu de travail, c’est-à-dire d’une sollicitation de l’assuré à l’initiative et selon les moyens de communication choisis par l’agent Dauphin, le contrat prend effet à compter du jour de sa conclusion.
Le contrat est conclu pour une période d’un an à compter de la date d’effet et est tacitement reconductible à son échéance annuelle.
11.2 RENONCIATION:
L’Assuré bénéficie d’un délai de renonciation (y compris en cas de multi-assurance c’est-à- dire de garantie préexistante ) de 30 jours calendaires à compter de la souscription de la présente garantie.
Pour faire valoir son droit de renonciation, l’Assuré peut contacter le cabinet DAUPHIN : Par mail : contact@assurances-dauphin.fr
Par courrier affranchi à : Assurances Dauphin 58 Rue de Buzenval 92210 Saint-Cloud
en utilisant le modèle suivant :
« Je soussigné (nom, prénom, adresse), déclare renoncer à mon contrat n°XXX, date et signature ».
Dans ce cas, le contrat est réputée ne jamais avoir existée. A ce titre, la cotisation est restituée à l’Assuré dans un délai de 30 jours en cas de multi-assurance ou de démarchage à domicile ou vente àdistance
Toutefois, l’assué* ne pourra pas exercer son droit à renonciation en cas de Sinistre pris en charge pendant le délai de renonciation.
Article 12– CESSATION DES GARANTIES DE L’ASSURE
12.1 DE PLEIN DROIT:
· En cas de destruction du V.A.E garanti ou de changement de risque au sens de l’article L113-16 du code desassurances
· En cas de retrait de l'agrément de l’Assureur (Article L.326-12 du Code des Assurances)
· En cas deliquidation desbiensou de redressementjudiciaire prononcé à l'encontre de l’Assureur (Article L 113-6 du Code desAssurances)
· Encasderéquisitiondelapropriétédubienassuré(articleL160-6 du Codedes
assurances)
12.2 PARL’ASSUREUR
· En cas d’aggravation du risque en cours de contrat- l’assureur peut soit proposer une augmentationtarifaireetmaintenirlecontratencasd’acceptationdel’assuré,soit
résilier le contrat-
· La résiliation prend effet 30 jours après le refus ou le silence gardé par l’assuré sur la proposition d’augmentation de l’assureur, ou dix jours après sa notificationpar l’assureur de son choix de résilier le contrat article L 113-4 du code des assurances)
· Après Sinistre, avec faculté réciproque pour l’adhérent de résilier les contrats dont il disposerait chez MMA (article R 113-10 du code desassurances)
ou pour défaut de paiement de la cotisation suivant les modalités prévues par la loi (Article L.113-3 du Code des Assurances).
· A chaque date anniversaire de l’adhésion par lettre recommandée, au moins 2 mois avant la date d’échéance, en précisant le motif de cetterésiliation
12.3 PAR L’ASSURE:
· A l’échéance annuelle, en manifestant sa volonté de résiliation par lettre recommandée y compris électronique ou par déclaration faite contre récépissé entreles mains de l’agence Dauphin dans le délai de préavis de deux mois
Si l’avis d’échéance de l’assureur lui est parvenu moins de 15 jours avant la date limite d’exercice de la résiliation ou après cette date limite, l’assuré dispose de 20 Jours à compter de la date de l’avis d’échéance pour exercer son droit derésiliation
· A tout moment, après un an d’engagement, par lettre recommandée ou par courrier électronique. La résiliation prend effet à l’échéance mensuelle qui suit la demande (le cachet de la poste ou la date d’envoi du courrier électronique faisantfoi).
· En cas de diminution de risque en cours de contrat ;. Si l'assureur n'y consent pas,l'assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation. L'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de primeou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru. (L113-4 code des assurances)
· En cas de vente du VAE assuré (après information de l’assureur par lettre recommandée ou en cas de décès (article L 121-10 du Code desassurances)
· En cas de révision de la cotisation à la hausse par l’assureur (article 15 du présent contrat)
Dans tous les cas de résiliation au cours d’une période d’assurance, la portion de cotisation afférente à la fraction de cette période postérieure à la résiliation n’est pas acquise à l’assureur ; elle doit être remboursée au sociétaire si elle a été perçue d’avance.
Toutefois, cette fraction de cotisation reste acquise à l’assureur à titre d’indemnité, en cas de résiliation pour non-paiement des cotisations.
Lorsque le sociétaire a la faculté de résilier le contrat, il peut le faire à son choix, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’assureur dans la localité, soit par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée.
Dans ce dernier cas, lorsqu’un préavis est prévu, le délai court à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée par le sociétaire, le cachet de la poste faisant foi.
La résiliation par l’assureur doit être notifiée au sociétaire par lettre recommandée adressée au dernier domicile connu de celui-ci. Une lettre recommandée avec accusé de réception est toutefois nécessaire dans les cas prévus à l’article L 113-16du Code des assurances).
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Article 14 – SANCTIONS
-L’assuré encourt la nullité du contrat :
· Dans les cas de déclaration fausse, réticence, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur lesinistre,
-L’assuré encourt en cas de survenance d’un sinistre, la réduction proportionnelle de son indemnité (en proportion des cotisations payées par rapport à celles qui auraient été dues si le risque avait été exactement déclaré) :
· en cas de de déclaration inexacte ou d’omission, non intentionnelle, lors des réponses au questionnement del’assureur
Si la réalité du risque est découverte avant la survenance d’un sinistre, l’assureur peut soit maintenir le contrat moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré, soit résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne courtplus.
Article 15 – COTISATIONS*
Le taux ou cotisations* forfaitaires annuelles (toutes taxes comprises) attachés aux biens assurés est à minima de 49 EUR TTC par V.A.E.
Ces taux ou cotisations* forfaitaires annuelles toutes taxes comprises sont susceptibles d’être modifiés à toutmoment.
Elles sont payables mensuellement à l’Assureur*
A chaque échéance anniversaire* du présent contrat groupe, l’Assureur* se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires.
Paiement des cotisations
Votre cotisation est calculée selon vos déclarations faites à la souscription ou en cours de contrat.
Elles sont mentionnées aux conditions particulières.
Les actes de gestion (notamment le recouvrement de cotisation) ainsi que les modifications contractuelles à votre initiative peuvent donner lieu à la perception de frais.
Ces frais sont, dans ce cas, mentionnés sur le document de recouvrement de la cotisation qui vous est adressée. Vous serez informé d'une modification de leur montant par ce document mais aussi éventuellement par tout autre moyen (site www.mma.fr,par courrier électronique ou parSMS).
Ils ne sont pas assimilables à une majoration de tarif.
Votre cotisation est payable d'avance à l'échéance annuelle :
- à notre siègesocial,
- ou chez notre représentant désigné aux conditionsparticulières,
- ou par prélèvement bancaire. Dans cette hypothèse, s'ajouteront des frais de recouvrement de cotisation par RIB et date de prélèvement dont le montant figure aux conditions particulières
Hors mise en œuvre de votre mobilité bancaire si vous avez opté pour un règlement de votre cotisation par prélèvements bancaires, vous vous engagez à nous informer, sans délai, de toute modification des coordonnées figurant sur le Relevé d'Identité Bancairefourni.
En cas de non respect de ces engagements, il pourra être mis fin aux prélèvements bancaires du contrat.
Le montant de votre cotisation peut être fractionné à votre demande :
- en trimestres ou en semestres en cas d'appel decotisation,
- en trimestres, semestres ou mensuellement en cas de recouvrement par prélèvement bancaire"
SOCIETE RECOUVRANTE
L'assuré est informé que la société MMA IARD SA est mandatée par MMA IARD Assurance Mutuelle pour recouvrer en son nom et pour son compte l’ensemble des sommes dues(exemples : cotisations, frais, pénalités éventuelles) au titre du présent contrat.
A défaut de paiement d’une cotisation ou d’une fraction de cotisation dans les 10 jours de son échéance, l'assureur adresse au dernier domicile connu du sociétaire une lettre recommandée qui, sauf paiement entre-temps:
- suspend les garanties à l’expiration d’un délai de 30jours,
- résilie le contrat à l’expiration d’un délai supplémentaire de 10jours.
Même si le contrat est suspendu pour non-paiement d’une cotisation, le sociétaire doit payer les cotisations venant ultérieurement à échéance, et l'assureur conserve, à titred’indemnité de résiliation, les cotisations postérieures à la résiliation qui courent jusqu’à la prochaine échéance anniversaire du contrat.
Lorsque la cotisation peut être payée en plusieurs fois, si le sociétaire ne règle pas une fraction de cotisation dans les 10 jours de son échéance, il doit immédiatement acquitter le solde de la cotisation annuelle.
VOS DROITS EN CAS D’AUGMENTATION DE VOTRE COTISATION
En cas de majoration du tarif lors d’une échéance anniversaire, vous pouvez résilier le contrat.
Dans ce cas, vous devez nous notifier la résiliation dans les 20 jours suivantla réception de l’avis d’échéance. La résiliation prend effet 30 jours après l’envoi de votre lettrerecommandée.
Vous devez alors acquitter, au tarif ancien, la cotisation due pour la période comprise entre la dernière échéance et la date d’effet de la résiliation.
Toutefois, cette faculté de résiliation n’existe pas lorsque la majoration de cotisation résulte de l’application de la clause de réduction-majoration des cotisations (bonus- malus) ou de l’augmentation des taxes obligatoires.
Article 16 - OBLIGATIONS DU SOCIÉTAIRE ET DE L’ASSURÉ
Déclaration du risque
Les engagements de l’assureur sont basés sur la sincérité des déclarations faites par le sociétaire.
a)A LASOUSCRIPTION
Le sociétaire doit répondre exactement aux questions posées aux Conditions particulières,
sous peine des sanctions prévues au paragraphe
b) EN COURS DE CONTRAT
Le sociétaire doit déclarer à l’assureur les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent, de ce fait,inexactes ou caduques les réponses faites aux Conditions particulières (article L 113-2 du Code des assurances).
Le sociétaire doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l’assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a connaissance.
Si cette modification constitue une aggravation telle que, si le nouvel état de choses avaitexisté lors de la souscription, l’assureur n’aurait pas contracté ou ne l’aurait fait que
moyennant une cotisation plus élevée, la déclaration doit en être faite sous peine des sanctions prévues à l’article14 (article L 113-4 du Code des assurances).
Dans le cas d’une telle aggravation, l’assureur a la faculté, soit de résilier le contrat moyennant un préavis de dix jours, soit de proposer un nouveau montant de cotisation. Si le sociétaire n’accepte pas celui-ci, l’assureur peut résilier le contrat moyennant préavis de trente jours.
Lorsque les modifications constituent une diminution du risque garanti, le sociétaire a droit à une diminution du montant de la cotisation. Si l’assureur n’y consent pas, l’assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation. L’assureur doit alors rembourser à l’assuré la portion de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru.
Article 17 - DÉCLARATION DES AUTRES ASSURANCES
Si les risques couverts par le présent contrat sont ou viennent à faire l’objet d’une autre assurance, le sociétaire doit le déclarer à l’assureur dans les formes et délais prévus à
Article 18 - PAIEMENT DES INDEMNITÉS
Le paiement des indemnités est effectué dans le délai de quinzaine à compter de l’accord des parties ou de la décision judiciaire devenue exécutoire. Ce délai ne court, en cas d’opposition à paiement, que du jour de la mainlevée.
Article 19 – PRESCRIPTION
Pour intenter une action, c'est à dire exercer le droit de former une demande susceptible d'être soumise à l'appréciation d'un juge, vous disposez, ainsi que MMA d'un délai de 2 ans à compter de l'événement qui y donnenaissance.
Toutefois, ce délai ne court :
- en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où MMA en a euconnaissance,
- en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque- là ou qu'ils ont été dans l'impossibilitéd'agir.
Quand votre action contre MMA a pour cause le recours d'un tiers (principalement dans le cadre de la recherche de votre responsabilité par un tiers), le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre vous ou a été indemnisé par vous.
Passé ce délai, il y a prescription : toute action dérivant du contrat d'assurance est éteinte. Le délai de prescription est interrompu :
- soit par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par MMA à votre dernier domicile connu en ce qui concerne le paiement de la cotisation, ou adressée par vos soins à MMA ce qui concerne le règlement d'unsinistre,
- soit par désignation de l'expert à la suite d'unsinistre,
- soit par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription:
- la reconnaissance par MMA de votre droit à bénéficier de la garantiecontestée,
- un acte d'exécution forcée (exemples : commandement de payer, saisie),
- l'exercice d'une action en justice y compris en référé, devant une juridiction incompétente ou en cas d'annulation de l'acte de saisine pour vice de procédure. L'interruption dure alors jusqu'au terme de cette procédure, sauf carence des parties pendant 2 ans, désistement ou rejet définitif de la demande de celui qui agissait enjustice.
L'interruption fait courir un nouveau délai de 2 ans.
Le délai de prescription est porté à 10 ans dans les contrats d'assurance contre les accidents
atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants-droit de l'assuré décédé. Tout désaccord sur l'expiration ou l'interruption du délai de prescription peut être soumis aux juridictions compétentes
Article 20 – PROTECTION DES DONNEES
Les données à caractère personnel concernant le souscripteur sont utilisées dans le cadre de la passation, la gestion et l'exécution de ses contratsd'assurance.
Ces informations peuvent aussi faire l'objet :
- de traitements à des fins de gestion commerciale, sauf opposition de la part du souscripteur,
- de traitements de contrôleinterne,
- de traitements spécifiques et d'informations aux autorités compétentes dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement duterrorisme,
- de traitements de lutte contre la fraude à l'assurance qui peuvent entraîner une inscription sur une liste de personnes présentant un risque defraude.
Ces données sont destinées à MMA IARD SA, responsable des traitements, et pourront être transmises, dans les limites de leurs habilitations, aux entités, mandataires et partenaires qui lui sont contractuellement ou statutairement liés et à des organismes professionnels.
Le souscripteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition pour motifs légitimes, en s'adressant par courrier au Service Réclamations Clients MMA - Informatiques et libertés - 14 boulevard Marie et Alexandre OYON 72030 LE MANS Cedex9. MMA IARD SA informe le souscripteur qu'il est susceptible de recevoir un appel de l'un de ses conseillers, cet appel pouvant faire l'objet d'une double écoute et d'un enregistrement à des fins d'amélioration du service proposé et de formation de seséquipes.
La réclamation : Comment réclamer ?
LEXIQUE
Mécontentement : Incompréhension définitive de l’assuré, ou désaccord, sur la réponse ou la solution apportée, avec manifestation d’un sentiment d’injustice subie, exprimée dans le cadre d’une Réclamation. L’injure ou l’insulte ne sont pas considérées contractuellement comme l’expression d’un Mécontentement.
Réclamation : Déclaration actant, par téléphone, par courrier, par mail ou en face à face, le Mécontentement d’un client envers l’assureur.
LA RECLAMATION : COMMENT RECLAMER ?
En face à face, par téléphone, par courrier ou par email, en cas de difficultés dansl’application des dispositions du présent contrat :
1) Contactez votre interlocuteur deproximité
- soit votre Agent Général, l’agenceDauphin
- soit votre correspondant sur la cause spécifique de votre Mécontentement (assistance, sinistre, prestationsanté….)
L’Agence transmettra, si nécessaire, une question relevant de compétences particulières, au service chargé, en proximité, de traiter votre Réclamation sur cette question.
Votre interlocuteur est là pour vous écouter et vous apporter une réponse avec, si besoin, l’aide des services MMA concernés.
Vous recevrez un accusé de réception sous 10 jours ouvrables maximum.
Vous serez tenu informé de l’avancement de l’examen de votre situation, et recevrez, une réponse.
2) Si votre Mécontentement persiste, ou si ce premier échange ne vous donne pas satisfaction, vous pourrez solliciter directement le Service Réclamations Clients MMA – ses coordonnées figurent dans la réponse faite à votre réclamation–
-par mail à service.reclamations@groupe-mma.fr,
- par courrier simple à Service Réclamations Clients 14 bd Alexandre et Marie Oyon 72030 le Mans cédex9.
Le Service Réclamations Clients, après avoir réexaminé tous les éléments de votre
demande, vous fera part de son analyse.
La durée cumulée du délai de traitement de votre réclamation en proximité et par le Service Réclamations clients, si vous exercez ce recours, n’excèdera pas, sauf circonstances particulières, celle fixée et révisée périodiquement par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (exemple :deux mois au 1er mai 2017)
3) En cas de désaccord avec cette analyse, ou à défaut de réponse dans le délai imparti, vous aurez alors la possibilité de solliciter l’avis d’un Médiateur. Le Service Réclamations Clients vous aura transmis sescoordonnées.
par courrier simple à Médiateur AFA « la médiation de l’assurance TSA 50 110 75 441 Paris
cedex 093 »,
- via le site Médiation de l’assurance ().cet sur la plate-forme européenne Https:// webgate.ec.europa.eu/odr
A l’issue de ce processus d’escalade, vous conservez naturellement l’intégralité de vos droits à agir en justice. Vous retrouverez ces informations sur MMA.fr comme sur le site internet de votre Agence Dauphin.
Article 21 - AUTORITÉ DE CONTRÔLE
L’autorité chargée du contrôle des entreprises d’assurances qui accordent les garanties prévues par le présent contrat est l’ACPR (AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION) – 61 rue Taitbout – 75436 PARIS CEDEX09.
Article 22 - CONVENTION DE PREUVES
Dans ses rapports avec MMA, le souscripteur reconnaît la validité et la force probante descourriers électroniques échangés entre eux ainsi que la reproduction des différents éléments (journaux de connexion ou « fichiers logs ») et informations émanant du système d’information sauvegardés et conservés par MMA sur des supports informatiques et dans des conditions en garantissant l’intégralité etl’inaltérabilité.
Le souscripteur et l’assureur s’engagent par les présentes à accepter qu’en cas de litige, ces éléments et informations ainsi que les signatures électroniques et les certificats émis par des autorités de certification référencées par MMA utilisés, quelle que soit l’opération et/ou le contrat en cause, et conservés jusqu’au terme du délai légal de prescription sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent ainsi que des engagements qu’ils expriment, et plus particulièrement l’identification du souscripteur ainsi que la preuve de son consentement aux opérations effectuées (souscription, modification, virement, prélèvement…).
En cas de désaccord entre l’assureur et le souscripteur sur ces données, les juridictions compétentes pourront être saisies pour apprécier la portée de l’éventuelle preuve contraire.
Article 23 - COURRIER ÉLECTRONIQUE
L’assuré est seul garant de l'actualité et de la véracité de son adresse électronique fournie et, le cas échéant, mise à jour ultérieurement. En conséquence, l’assuré s'engage à vérifier et à mettre à jour régulièrement son adresse électronique.
Article 24 - APPEL TÉLÉPHONIQUE VERS VOTRE ASSUREUR POUR L’EXERCICE DE VOTRE RÉTRACTATION, LA BONNE EXÉCUTION ET LES RÉCLAMATIONS
CONCERNANT LE CONTRAT SOUSCRIT ET DROIT D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
L’assuré a accès à un numéro d’appel non surtaxé pour l’exercice de son droit de rétractation, la bonne exécution et les réclamations concernant le contrat souscrit.
En application des dispositions du Code de la Consommation, les consommateurs peuvent s'inscrire gratuitement sur le registre d'opposition au démarchage téléphonique sur www.bloctel.gouv.fr
Dans ce cas, nous ne pourrons pas les démarcher par téléphone, sauf s'ils nous ont communiqué leur n° de téléphone afin d'être recontactés ou sauf s'ils sont titulaires auprès de nous d'un contrat en vigueur.
