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Conditions générales d'assurance FFC
NOTICE D’INFORMATION RC/IA
Cette notice d’information est établie conformément à l’article L141-4 du code des assurances. Elle décrit les garanties, exclusions et obligations au titre des contrats souscrits par la Fédération Française de Cyclisme (FFC) – 1 rue Laurent Fignon – 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX au profit de ses licenciés : Assurance RESPONSABILITE CIVILE Réf N° 7275462604 (RC) & Assurance INDIVIDUELLE ACCIDENTS Réf N° 7279855404 (IA) auprès de l’Assureur AXA France IARD (SA au capital de 214 799 030 € - RCS Nanterre : 722 057 460 - Siège social : 313, Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX). Le courtier d’assurance intermédiaire à la souscription et à la gestion des Contrats d'assurance ci-dessus référencés est : le cabinet GRAS SAVOYE – Immeuble Quai 33 – 33/34 Quai de Dion-Bouton – 92814 PUTEAUX Cedex - N° ORIAS : 07001707. Le texte complet des conditions de garantie qui engagent l’Assureur et l’Assuré est tenu à la disposition de ce dernier chez le souscripteur.
I. ASSURE(S) ET PRISE D’EFFET DES GARANTIES
Au titre de l’ensemble des garantiesASSURE(S) : les Titulaires d’une licence de toute nature de la FFC.
PRISE D’EFFET DES GARANTIES : les garanties prennent effet le jour de la réception de la demande de licence par la FFC ou par le Comité Régional (pour les demandes directement délivrées par la FFC) ou au jour de la saisie de la demande sur internet ou tout autre moyen (pour les licences pouvant être obtenues par ce canal). La période de validité de la licence est fixée du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 ; cependant :
- pour les souscriptions à partir du 1er septembre 2018, les garanties seront acquises jusqu’au 31 décembre 2019 inclus. Pour les assurances optionnelles IA, les garanties prennent effet le jour de la réception de la demande par GRAS SAVOYE.
II. ACTIVITES GARANTIES
L’usage privé et/ou de loisirs non sportifs est exclu des présentes garanties.
Au titre des garanties RC/ Défense recours
- L’usage d’une bicyclette en tant que pratiquant par le licencié, pendant les compétitions, les manifestations et activités de loisirs sportifs, les entraînements collectifs pour autant que ceux-ci soient organisés par la FFC, ses Comités Régionaux et Départementaux, les clubs et plus généralement tous les groupements affiliés, et les entraînements individuels. En dehors des usages garantis ci-dessus, la responsabilité civile interviendra à défaut ou en complément de garanties souscrites à titre personnel par le licencié, à l’exception de la pratique de la bicyclette en tant que loisir sportif, dès lors que cet usage est prévu et/ou permis par la licence souscrite.
- La participation aux épreuves ou manifestations sportives ou non, placées sous l’égide de la FFC ou par une Fédération affiliée à l’UCI.
Au titre des garanties IA
- L’usage d’une bicyclette par le licencié, dès que cet usage est prévu et/ou permis par la licence, pendant les activités et manifestations sportives ou non, organisées par la FFC, ses comités et clubs, y compris pendant le temps aller et retour et lors de la participation aux épreuves ou manifestations sportives ou non, organisées par une fédération affiliée à l’UCI, ainsi qu’à l’occasion de manifestations figurant dans un calendrier mixte résultant d’une convention nationale avec des fédérations affinitaires, et l’ensemble des entraînements individuels.
- Lors de la pratique de la bicyclette dès que cet usage est prévu et/ou permis par la licence.
- Dans l’exercice de sa fonction de dirigeant, entraîneur, éducateur, commissaire-arbitre, chronométreur, juge ou signaleur (art R 53 du Code de la route), pendant la durée de son activité, ainsi que lors des trajets.
III. DEFINITIONS
Au titre des garanties RC/ Défense recours
BIENS CONFIES : par biens confiés, il faut entendre les biens mobiliers des tiers pendant le temps où l’Assuré ou ses préposés les ont à leur disposition ou pendant lequel ils en sont dépositaires, emprunteurs ou gardiens.
DOMMAGES CORPORELS : tout préjudice résultant d’une atteinte à l’intégrité physique d’une personne.
DOMMAGES MATERIELS : toute détérioration, destruction, modification, altération, vol, disparition ou perte d’un bien meuble/immeuble, d’une chose, d’une substance, d’un animal. DOMMAGES
IMMATERIELS CONSECUTIFS : tout préjudice pécuniaire ne constituant pas un dommage corporel ou matériel, mais qui est la conséquence d’un dommage corporel ou matériel garanti. DOMMAGES
IMMATERIELS NON CONSECUTIFS : tout préjudice pécuniaire ne constituant pas un dommage corporel ou matériel et qui, soit est la conséquence d’un dommage corporel ou matériel non garanti ou soit est causé en l’absence de tout dommage corporel ou matériel. ENTRAINEMENT INDIVIDUEL : usage de la bicyclette en préparation à des compétitions ou à des manifestations organisées sous l’égide de la FFC, sur un lieu adapté à la discipline concernée et conforme à ses règlements. C’est au licencié d’apporter la preuve que l’accident subi est bien intervenu lors d’un entraînement individuel. LOISIR SPORTIF : sortie cycliste pratiquée individuellement ou en groupe, et lorsque cet usage est prévu et/ou permis par la licence souscrite, à l’exception de toute manifestation organisée par tout autre personne morale que la FFC, ses Comités Régionaux/ Départementaux, les clubs et plus généralement tous les groupements affiliés qui lui sont affiliés.
PRATIQUANT : personne titulaire de la licence sportive FFC, lorsqu’elle participe à une compétition sportive, à un entraînement collectif, à un entraînement individuel, ou à une activité organisée par son club et couverte pour sa responsabilité civile par le présent contrat. Toutes les autres activités cyclistes, relèvent de la « vie privée » et sont pris en charge au titre du contrat, de type Multirisques habitation, souscrit par le cycliste pour garantir ses activités privées, à l’exception de la pratique de la bicyclette en tant que loisir sportif dès lors que cet usage est prévu et/ou permis par la licence souscrite.
SINISTRE : tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l’Assuré, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.
TIERS : toute personne physique sauf l’Assuré responsable (les Assurés sont tiers entre eux à l’exception des dommages immatériels non consécutifs).
Au titre des garanties IA BENEFICIAIRE : en cas de décès de l’Assuré, le bénéficiaire est, sauf stipulation contraire écrite adressé par l’Assuré ou la FFC, le conjoint survivant de l’Assuré, non séparé de corps, ni divorcé, ou son concubin ou co-contractant d’un P.A.C.S., à défaut les enfants légitimes reconnus ou adoptifs de l’Assuré, à défaut leurs ayants droits légaux. Pour toutes les autres garanties le bénéficiaire est l’Assuré lui-même, sauf stipulation contraire écrite adressée par l’Assuré ou la FFC. ACCIDENT : toute atteinte corporelle non intentionnelle dont est victime l’Assuré et provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure, et par assimilation les maladies qui seraient la conséquence directe de cet accident. Par extension à la notion d’accident, sont également compris dans l’assurance : a. L’asphyxie, la noyade, l’hydrocution, la chute de la foudre, l’électrocution, l’insolation et la congélation, b. L’accident cardio-vasculaire provoquant le décès au moment de l’activité ou constatée par un médecin sur le lieu de l’épreuve ou de l’entraînement et suivie d’un décès dans les 30 jours. c. La rupture d’anévrisme provoquant le décès au moment de l’activité ou constatée par un médecin sur le lieu de l’épreuve ou de l’entraînement d. Les inoculations infectieuses dues aux piqûres d’insectes, aux morsures d’animaux ou à la chute dans l’eau ou dans un liquide infecté. e. L’empoisonnement causé par des produits alimentaires ou tous autres produits ingérés par erreur ou par suite de l’action criminelle d’un tiers.
IV. OBJET DE LA GARANTIE
Au titre des garanties RC/ Défense recours
RESPONSABILITE CIVILE : l’Assureur garantit l’Assuré contre les conséquences pécuniaires et la Responsabilité Civile qu’il peut encourir, sur le fondement de la législation et de la jurisprudence françaises en vigueur, du droit communautaire, des législations étrangères ou du droit international, en raison de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non consécutifs causés aux tiers du fait ou à l’occasion des activités définies (Responsabilité Civile Générale). Les garanties du présent contrat s’appliquent sous réserve des exclusions au VI. Au titre des garanties IA La Compagnie s’engage à verser les indemnités indiquées au V. en cas d’accident corporel garanti dont l’assuré serait victime, dans le cadre des activités garanties.
V. MONTANT DES GARANTIES ET FRANCHISES
GARANTIE DE BASE : Au titre des garanties RC/ Défense recours (pour l’ensemble des Assurés)
RESPONSABILITE CIVILE MONTANTS FRANCHISE*
RESPONSABILITE CIVILE Dommages corporels, matériels et immatériels confondus, DONT a) Dommages matériels et immatériels consécutifs b) Dommages immatériels non consécutifs c) Intoxications alimentaires d) Pollution accidentelle
22 000 000 € par sinistre
5 000 000 € par an
3 000 000 € par an
3 000 000 € par an 2 000 000 € par an
1 000 € en dommages matériels
Ramenée à 200€ en compétition
DEFENSE PENALE ET RECOURS 50 000 € néant * assurés qui se causent des dommages en tant que tiers entre eux Au titre des garanties IA
INDIVIDUELLE ACCIDENTS
MONTANTS PAR ACCIDENT
FRANCHISE
DECES Majoration conjoint et/ ou enfant à charge
15 000 € +5 000 €/personne
néant
COMA 10% du capital décès par semaine de coma
10 jours
INVALIDITE PERMANENTE De 0 à 19% De 20 à 34% De 35 à 49% De 50 à 65% De 66 à 100% De 66 à 100% (avec tierce personne)
50 000 € 70 000 € 100 000 € 300 000 € 500 000 € 750 000 €
néant
GRAS SAVOYE, société de courtage d’assurance et de réassurance, Siège Social : Immeuble Quai 33 - 33/34 quai de Dion-Bouton. CS 70001 - 92814 Puteaux Cedex Tél : 01 41 43 50 00. Télécopie : 01 41 43 55 55. http://www.grassavoye.com. Société par actions simplifiée au capital de 1 432 600 euros. 311 248 637 RCS Nanterre. N° FR 61311248637. Intermédiaire immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 001 707 (http://www.orias.fr). Gras Savoye est soumis au contrôle de l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 9
2
FRAIS MEDICAUX Premier transport Soins non pris en charge par la sécurité sociale Licenciés ne bénéficiant ni de la Sécurité Sociale ni de la CMU Soins dentaires et prothèses Lunettes et lentilles
150% du tarif de responsabilité 500 €
200 €
200 €
500 € 200 €
néant
LIMITATION EN CAS DE SINISTRE COLLECTIF
10 000 000 € PRECISIONS DECES : lorsqu’un assuré est victime d’un accident et décède de ses suites dans les 12 mois de sa survenance, l’Assureur verse au bénéficiaire la somme indiquée au tableau des garanties ci-dessus, le capital est majoré si le licencié est marié, s’il vit maritalement ou a contracté un PACS et/ou par enfant légitime, reconnu ou adoptif pour autant qu’ils soient mineurs ou s’ils sont majeurs qu’ils soient à charge fiscalement. PRECISIONS INVALIDITE PERMANENTE : lorsqu’un Assuré est victime d’un accident et qu’il est établi qu’il reste invalide de ses suites, partiellement ou totalement, l’Assureur verse à l’Assuré la somme obtenue en multipliant le capital indiqué au tableau des garanties ci-dessus par le taux d’invalidité du barème Accidents du Travail tel que prévu au Code de la Sécurité Sociale. PRECISIONS FRAIS MEDICAUX : la Compagnie s’engage à rembourser à l’Assuré, jusqu’à concurrence des montants indiqués au tableau des garanties ci-dessus (après déduction des prestations versées par la Sécurité sociale ou assurances complémentaires lorsque l’intéressé bénéficie de régimes de protection sociale correspondants), ses frais médicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation (y compris forfait journalier).
OPTIONS COMPLEMENTAIRES : la garantie IA de base, décrite ci-avant, peut être complétée par l’une des trois garanties optionnelles (Bronze, Argent, Or) choisie par l’Assuré dans le Bulletin d’adhésion aux garanties complémentaires adressé à GRAS SAVOYE. Elles accordent, dans les mêmes conditions et limites que la garantie IA de base, des montants de garanties complémentaires suivants :
OPTIONS Bronze Argent Or
DECES 35 000 € 25 000 € 35 000 € INVALIDITE PERMANENTE TOTALE (Capital réductible en cas d’invalidité permanente partielle) 70 000 € 50 000 € 70 000 € FRAIS MEDICAUX néant 125 % 125 % INDEMNITE JOURNALIERE – PERTE DE REVENUS néant 10 € (1) 15 € (1) INDEMNITE JOURNALIERE – HOSPITALISATION néant 10 € (1) 10 € (1) ASSISTANCE A L’ENTRAINEMENT (2) (2) (2) COTISATION TTC 20 € 30 € 40 € (1) A compter du 15ème jour pendant une durée maximum de 180 jours (2) Pour une cotisation de 3€ TTC, extension aux stages sportifs et entraînements dans les conditions décrites en page 3/4
VI. EXCLUSIONS
Au titre des garanties RC/ Défense recours 1. Les dommages résultant : – du fait intentionnel ou du dol de l’assuré, – de la guerre étrangère ou de la guerre civile, – des effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur et d’irradiations provenant de la transmutation de noyaux d’atomes ou de la radioactivité, ainsi que des effets de radiations provoquées par l’accélération artificielle de particules. 2. Les amendes y compris celles qui seraient assimilées à des réparations civiles. 3. Les conséquences d’engagements contractuels pris par l’assuré dans la mesure où elles excèdent celles résultant des textes légaux ou réglementaires. 4. Les dommages subis par : – les personnes assurées autres que les pratiquants sportifs adhérents et les personnes prêtant bénévolement leur concours à un assuré, – les préposés du groupement lorsque s’applique la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (sauf pour les cas de faute inexcusable et recours de la Sécurité sociale). 5. Les dommages causés par tous engins ou véhicules ferroviaires, aériens, spatiaux, maritimes, fluviaux ou lacustres sauf si la pratique du (ou des) sport(s) concerné(s) implique par nature l’utilisation de tels engins ou véhicules. 6. Les dommages causés à l’occasion d’activités devant faire l’objet de la souscription d’un contrat d’assurance en vertu d’une obligation légale (sauf la RC de commettant pour les véhicules utilisés pour les besoins du service). 7. Les dommages causés par toute pollution de l’atmosphère, des eaux ou du sol ou par toute autre atteinte à l’environnement qui ne résulterait pas d’un événement accidentel imputable directement à l’assuré ou à toute personne dont il est civilement responsable. Au titre des garanties IA Sont exclus de la garantie : 1. Les accidents causés ou provoqués intentionnellement par l’Assuré ou par le bénéficiaire du contrat, 2. Les accidents causés par l’usage de stupéfiants et de produits toxiques non ordonnés médicalement,3. Les conséquences d’accident résultant : - de tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ; - de tout engin destiné à irradier ou à exploser par modification du noyau de l'atome, ainsi que de leur décontamination ; - de l’action directe ou indirecte de tout agent biologique ; - d’attentat ou d’acte de terrorisme utilisant directement ou indirectement toute arme ou toute matière radioactive, d’origine chimique ou d’origine bactériologique ou virale ; 4. Les accidents qui surviennent lorsque l’Assuré, au moment du sinistre, à un taux d’alcoolémie supérieur à 0,50 gramme par litre de sang, ou supérieur au taux légal en vigueur 5. Les conséquences d’une syncope, d’une crise d’épilepsie, d’une embolie cérébrale ou d’une hémorragie méningée, 6. Les accidents résultant de la guerre civile ou étrangère, l’assuré ou l’ayant droit doit prouver que le sinistre résulte d’un fait autre que le fait de guerre étrangère. Il appartient à la Compagnie de prouver que le sinistre résulte de la guerre civile, 7. Les accidents résultant de la pratique d’un sport à titre professionnel autre que le cyclisme, ainsi que les accidents résultant de l’usage privé, de loisirs non sportif d’une bicyclette, 8. Les accidents provenant de la participation de l’Assuré à une rixe, sauf cas de légitime défense, 9. Les conséquences du suicide et de la tentative de suicide. 10. Les accidents hors compétition résultant du non-respect caractérisé du Code de la Route, 11. Les accidents résultant de phénomènes naturels à caractère catastrophique, 12. Les accidents qui surviennent lorsque l’assuré, au moment du sinistre, ne porte pas son casque, sauf si les blessures sont sans relation avec l’absence du casque 13. Les dommages résultant de l’usage professionnel (hors licencié professionnel), utilitaire et/ou de loisirs d’une bicyclette, hors compétition et hors entraînement collectif, les garanties restent acquises pour l’activité de loisir sportif dès lors que cet usage est prévu et/ou permis par la licence souscrite. 14. Les dommages corporels occasionnés lors d’un accident de la circulation dans lequel un véhicule terrestre à moteur est impliqué et faisant l’objet de la procédure d’offre d’indemnisation prévue à l’article L. 211-9 du code des assurances. Dans ce cas, l’assureur veille à faire aboutir le recours de la victime ou de ses proches dans le cadre de la garantie défense-recours. 15. Les conséquences : - d’un traitement esthétique et/ou d’opération de chirurgie esthétique nonconsécutif à un accident garanti ainsi que leurs suites et conséquences ; - de la participation active de l’assuré a des émeutes, mouvements populaires, actes de sabotage, crimes ou délits intentionnels, rixes sauf en cas de légitime défense, attentat, acte de terrorisme - d’accidents survenus avant la date d’entrée en garantie de l’assure - de maladie ; - d’un accident résultant de la navigation aérienne à bord d’un appareil non muni d’un certificat valable de navigabilité ou pilote par une personne ne possédant ni brevet, ni licence, ou titulaire d’un brevet ou d’une licence périmés.
VII. TERRITORIALITE
Au titre de l’ensemble des garanties Les garanties s’exercent pour les dommages survenus : - Dans les pays de l’Union Européenne et dans les DOM/TOM - Dans le monde entier à l’occasion de la participation de l’Assuré à des compétitions et épreuves sportives, à des expositions, congrès et colloques ainsi qu’à l’occasion de voyages ou séjours d’études, stages et missions, autorisés ou organisés par la FFC ou l’Union Cycliste International.VIII. NON CUMUL DE LA GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE ET INDIVIDUELLE ACCIDENTS
Lorsqu’un sinistre met en jeu à la fois la garantie du contrat RESPONSABILITE CIVILE et la garanties du contrat INDIVIDUELLE ACCIDENTS au profit d'une même victime, celle-ci percevra exclusivement, SANS CUMUL POSSIBLE, la plus élevée des indemnités résultant de l'une ou l'autre des garanties, les premiers règlements effectués au titre de l'une d'elles ayant un caractère d'avance à valoir sur le règlement définitif. Si l’accident ne met pas en jeu la garantie responsabilité civile, la victime percevra la seule indemnité prévue au titre de la garantie Individuelle accidents.IX. DISPOSITIONS GENERALES
MODALITES DE DECLARATION DES SINISTRES : dans les cinq jours ouvrés suivant l’accident ou le sinistre, le licencié victime ou le tiers lésé : RC/ Défense recours : télécharge le formulaire de sinistre sur le site internet de la FFC www.ffc.fr ou le site dédié www.ffc.grassavoye.com IA : déclare son sinistre sur le site internet de la FFC : www.ffc.fr ou le site dédié www.ffc.grassavoye.com ARBITRAGE : une expertise médicale peut s’avérer nécessaire pour constater l’état d’incapacité de travail ou d’invalidité permanente. Dans ce cas, les honoraires du médecin que l’Assureur charge de réaliser cette expertise, sont réglés par ses soins. Les conclusions de l’expertise sont notifiées à l’Assuré par lettre recommandée avec accusé de réception. Elles peuvent conduire l’Assureur à cesser, à refuser ou à réduire le versement de ses prestations. En cas de contestation d’ordre médical portant sur les causes ou les conséquences du sinistre, le différend est soumis à uneGRAS SAVOYE, société de courtage d’assurance et de réassurance, Siège Social : Immeuble Quai 33 - 33/34 quai de Dion-Bouton. CS 70001 - 92814 Puteaux Cedex Tél : 01 41 43 50 00. Télécopie : 01 41 43 55 55. http://www.grassavoye.com. Société par actions simplifiée au capital de 1 432 600 euros. 311 248 637 RCS Nanterre. N° FR 61311248637. Intermédiaire immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 001 707 (http://www.orias.fr). Gras Savoye est soumis au contrôle de l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 9
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expertise. Chacune des parties désigne un médecin. Si les médecins ainsi désignés ne sont pas d’accord, ils s’adjoignent un troisième médecin ; les trois médecins opèrent alors en commun et à la majorité des voix. Faute par l’une des parties de nommer son médecin ou par les deux médecins de s’entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le Président du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal de Commerce du domicile du Souscripteur et/ou de l’Assuré. Dans la troisième éventualité, la nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente, faite au plus tôt quinze jours après l’envoi, à l’autre partie, d’une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception ; s’il y a lieu à désignation d’un troisième médecin, celle-ci est faite par le Président du Tribunal statuant en référé. Chaque partie paie les frais et honoraires de son médecin et, s’il y a lieu, la moitié des honoraires du troisième médecin et les frais de sa nomination. AUTRES DISPOSITIONS : tout litige relatif à l’application du contrat relève de la seule compétence des tribunaux français. PRESCRIPTION : toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites après 2 ans à compter de l’événement qui lui donne naissance (articles L114-1 et L114-2 du Code des Assurance). RECLAMATIONS : sans préjudice du droit pour l’Assuré d’engager une action en justice, si, après avoir contacté son interlocuteur privilégié où son service Clients par téléphone ou par courrier, une incompréhension subsiste, l’Assuré peut faire appel au Service Relation Clientèle en écrivant à l’adresse suivante : - RC/ Défense recours & IA : AXA France – Relations Clientèle AXA Entreprises– 313 Terrasses de l’Arche – 92727 Nanterre Cedex. La situation de l’Assuré sera étudiée avec le plus grand soin : un accusé réception lui sera adressé sous 8 jours et une réponse lui sera alors adressée dans un délai 40 jours (sauf si la complexité nécessite un délai complémentaire). Si aucune solution n’a été trouvée, l’Assuré pourra ensuite faire appel au Médiateur de l’Assurance, en écrivant à l’adresse suivante – La Médiation de l’Assurance TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09, ou sur son site internet http://www.mediationassurance.org . Ce recours est gratuit. Le Médiateur formulera un avis dans les 90 jours à réception du dossier complet. Son avis ne s’impose pas et laissera toute liberté à l’Assuré pour saisir éventuellement le Tribunal français compétent.
EXTRAIT DES GARANTIES DES CONTRATS ASSISTANCE LICENCIES 2018
* Cet extrait, décrit les principales garanties, exclusions et obligations au titre du contrat souscrit par la Fédération Française de Cyclisme (FFC) – 1 rue Laurent Fignon – 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX au profit de ses licenciés : ASSISTANCE Réf N° 0803315 (Assistance de base) ou au titre du contrat que peut souscrire le titulaire de la licence ASSISTANCE Réf N° 0803326 (Assistance optionnelle), après avoir pris connaissance des conditions générales sur le site www.ffc.fr ou www.ffc.grassavoye.com, auprès d’INTER PARTNER Assistance Succursale France située 6, rue André Gide – 92320 Châtillon, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 316 139 500, société anonyme de droit belge au capital de 31 702 613 euros, entreprise d’assurance agréée par la Banque Nationale de Belgique (BNB) sous le numéro 0487, immatriculée au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro 415 591 055 dont le siège social est situé 166 Avenue Louise – 1050 Ixelles – Bruxelles Capitale – Belgique. INTER PARTNER Assistance, société du groupe AXA Assistance, intervient dans le cadre de ce Contrat sous la marque AXA Assistance. Inter Partner Assistance (AXA Assistance) est soumise en qualité d’entreprise d’assurance de droit belge au contrôle prudentiel de la Banque Nationale de Belgique située Boulevard de Berlaimont 14 – 1000 Bruxelles – Belgique - TVA BE 0203.201.340 – RPM Bruxelles – (www.bnb.be). La succursale française d’IPA est soumise au contrôle prudentiel de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), située 61, rue Taitbout – 75 009 Paris. Le courtier d’assurance intermédiaire à la souscription et à la gestion des Contrats d'assurance ci-dessus référencés est : le cabinet GRAS SAVOYE – Immeuble Quai 33 – 33/34 Quai de Dion-Bouton – 92814 PUTEAUX Cedex - N° ORIAS : 07001707. * Document non contractuel, pour toute précision, il convient de se référer aux notices disponibles dans leur intégralité sur le site www.ffc.fr ou www.ffc.grassavoye.comI. ASSURE(S) ET PRISE D’EFFET DES GARANTIES
ASSURE(S) : les Titulaires d’une licence de toute nature de la FFC. PRISE D’EFFET DES GARANTIES : les garanties prennent effet le jour de la réception de la demande de licence par la FFC ou par le Comité Régional (pour les demandes directement délivrées par la FFC) ou au jour de la saisie de la demande sur internet ou tout autre moyen (pour les licences pouvant être obtenues par ce canal). La période de validité de la licence est fixée du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 ; cependant : - pour les souscriptions à partir du 1er septembre 2017, les garanties seront acquises jusqu’au 31 décembre 2018 inclus. Pour l’Assistance optionnelle (extension à l’entrainement), les garanties prennent effet le jour de la réception de la demande de souscription par GRAS SAVOYE.II. DEPLACEMENTS GARANTIS
- Les déplacements effectués avec une bicyclette y compris les trajets aller/retour pour les membres des équipes de France, les titulaires d’une licence non compétitive (Passeport Nature, Passeport Urbain et Pass’Loisir) à l’exclusion des déplacements effectués avec une bicyclette à titre privé ou de loisir sauf lorsque la licence le prévoit, - La participation pour les titulaires d’une licence compétitive aux Manifestations sportives ou non organisées par la Fédération Française de Cyclisme, ses comités régionaux et clubs, ou sous l’égide de l’Union Cycliste Internationale (UCI) y compris les trajets aller/retour ; par manifestation sportive, on entend les compétitions, les cyclosportives, les randonnées et les épreuves d’initiation cyclistes. - La participation en tant que bénévole licencié aux activités et Manifestations sportives ou non organisées par la Fédération Française de Cyclisme, ses comités régionaux et clubs, ou sous l’égide de l’Union Cycliste Internationale (UCI) y compris les trajets aller/retour. - Les Stages sportifs et les Entrainements pour les titulaires de la licence ayant souscrit le contrat n° 0803326.La durée des Déplacements ne doit pas excéder quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs. L’usage privé et/ou de loisirs non sportifs est exclu des présentes garanties.
III. DEFINITIONS
ATTEINTE CORPORELLE: accident corporel ou maladie dont la nature risque de porter atteinte à la vie de l’Assuré ou d’engendrer à brève échéance, une aggravation majeure de son état de santé si des soins adéquats ne lui sont pas prodigués immédiatement. Par accident corporel on entend toute Atteinte corporelle provenant de l’action soudaine et violente d’une cause extérieure, imprévisible et indépendante de la volonté de l’Assuré. Par maladie on entend toute altération soudaine et imprévisible de la santé de l’Assuré constatée par l’Autorité médicale. DOMICILE : lieu de résidence principale et habituelle de l’Assuré. Il est situé en France métropolitaine (y compris la Corse) les départements d’Outre-Mer. ETRANGER : tout pays en dehors du pays du Domicile de l’Assuré. FRAIS DE SEJOUR : frais d’hôtels (petit-déjeuner inclus) et de taxi nécessaires à la mise en œuvre des prestations qu’AXA Assistance organise et prend en charge au titre du présent Contrat. Toute solution de logement provisoire qu’AXA Assistance n’aurait pas organisée ne peut donner lieu à un quelconque dédommagement. HOSPITALISATION : séjour imprévu, d’une durée supérieure à 24h, dans un établissement de soins public ou privé, prescrit médicalement, pour un traitement médical ou chirurgical à la suite d’une Atteinte corporelle. Le séjour est considéré comme imprévu uniquement lorsqu’il n’a pas été programmé plus de cinq (5) jours avant le début de l’hospitalisation. MEMBRE DE LA FAMILLE : le conjoint de droit ou de fait ou toute personne qui est liée à l’Assuré par un Pacs, ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint, ses frères et sœurs. Ils doivent être domiciliés dans le même pays que l’Assuré. PROCHE : personne physique désignée par l’Assuré ou un de ses ayants droit. Il doit être domicilié dans le même pays que l’Assuré.IV. OBJET DE LA GARANTIE
ASSISTANCE MEDICALE : Les garanties d’assistance aux personnes indiquées en V. sont acquises à l’Assuré à la suite d’une Atteinte corporelle ou du décès d’un ou plusieurs Assurés survenu au cours d’un Déplacement. FRAIS MEDICAUX A L’ETRANGER : l’Assuré est garanti pour le remboursement de ses frais médicaux et d’Hospitalisation consécutifs à une Atteinte corporelle survenue et constatée à l’Etranger pendant la durée de validité des garanties, et restant à sa charge après intervention de la caisse d’assurance maladie, de sa mutuelle et/ou de tout autre organisme de prévoyance habituelle ou collective dont il bénéficie. Dans le cas où ces organismes payeurs ne prendraient pas en charge les frais médicaux engagés, AXA Assistance rembourse à l’Assuré ces frais dans la limite du plafond garanti à condition qu’il communique : - Les factures originales des frais médicaux et chirurgicaux ; - L’attestation de refus de prise en charge émise par organisme payeur. Frais ouvrant droit à la prestation : les frais de visite, de consultation, de pharmacie, de soins infirmiers, d’Hospitalisation médicale et chirurgicale y compris les honoraires médicaux et chirurgicaux, d’une manière générale, tout acte médical ou chirurgical lié à sa pathologie.V. MONTANT DES GARANTIES ET FRANCHISES
GARANTIE DE BASE :ASSISTANCE
MONTANTS PAR ACCIDENT
FRANCHISE
RAPATRIEMENT MEDICAL ou EN CAS DE DECES Rapatriement bicyclette Retour des assurés Ou Visite d’un proche Frais de séjours supplémentaires Frais de cercueil Reconnaissance du corps
Frais réels
Frais réels Frais réels 125€ TTC/nuit x 7 jours
125€ TTC/nuit x 7 jours
1 000 € TTC 125€ TTC/nuit x 3 jours
5 jours
5 jours
RETOUR ANTICIPE (décès d’un membre de la famille)
Frais réels Dans les 8 jours suivant ENVOI DE MEDICAMENTS Frais d’expédition ASSISTANCE PSYCHOLOGIQUE 5 consultations téléphoniques Dans les 3 mois suivant FRAIS DE RECHERCHE ET SECOURS 3 000€ TTC
FRAIS MEDICAUX A L’ETRANGER Dont soins dentaires
152 500€ 300€
30 € ASSISTANCE A L’ETRANGER Avance de caution pénale Frais d’avocats Perte ou vol des effets personnels
30 500€ TTC 7 700€ TTC
Avance de fonds 2 300 €
PRECISIONS FRAIS MEDICAUX A L’ETRANGER : cette garantie est acquise exclusivement aux conditions suivantes : - La garantie est acquise uniquement lorsque l’Assuré est affilié à une caisse d’assurance maladie et/ou à tout autre régime de prévoyance individuelle ou collective le garantissant pour le remboursement des frais médicaux et d’Hospitalisation ;
GRAS SAVOYE, société de courtage d’assurance et de réassurance, Siège Social : Immeuble Quai 33 - 33/34 quai de Dion-Bouton. CS 70001 - 92814 Puteaux Cedex Tél : 01 41 43 50 00. Télécopie : 01 41 43 55 55. http://www.grassavoye.com. Société par actions simplifiée au capital de 1 432 600 euros. 311 248 637 RCS Nanterre. N° FR 61311248637. Intermédiaire immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 001 707 (http://www.orias.fr). Gras Savoye est soumis au contrôle de l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 9
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- La garantie ne s’applique qu’aux frais prescrits par une Autorité médicale et engagés à l’Etranger pendant la période de validité des garanties ; - La garantie ne s’applique qu’aux frais ayant fait l’objet d’un accord d’AXA Assistance matérialisé par la communication d’un numéro de dossier à l’attention de l’Assuré ou de toute personne agissant en son nom, dès lors que le bien-fondé de sa demande est constaté ; - En cas d’Hospitalisation, sauf en cas de force majeure, AXA Assistance doit être avisée de l’Hospitalisation de l’Assuré dans les 24 heures qui suivent la date mentionnée au certificat d’Hospitalisation ; - L’Assuré doit accepter tout changement de centre hospitalier préconisé par AXA Assistance ; - Dans tous les cas, le médecin que missionnera AXA Assistance doit pouvoir rendre visite à l’Assuré et avoir libre accès à son dossier médical, sans le respect le plus stricte des règles déontologiques ; - La garantie cesse automatiquement à la date où AXA Assistance procède au rapatriement.
OPTIONS COMPLEMENTAIRES : la garantie Assistance de base, décrite ciavant, peut être complétée par l’une des trois garanties optionnelles (Bronze, Argent, Or) choisie par l’Assuré dans le Bulletin d’adhésion aux garanties complémentaires adressé à GRAS SAVOYE. La cotisation correspondante, incluse dans les cotisations totales des trois garanties optionnelles s’élève pour chacune d’entre elle à 3€ TTC.
VI. EXCLUSIONS
Sont exclus et ne pourront donner lieu à notre intervention, ni faire l’objet d’une indemnisation à quelque titre que ce soit : 1. Toutes interventions et/ou remboursements relatifs à des bilans médicaux, check-up, dépistages à titre préventif ; 2. Les affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui ne vous empêchent pas de poursuivre votre déplacement ; 3. Les convalescences, les affections en cours de traitement et non encore consolidées et/ou nécessitant des soins ultérieurs programmés 4. Les maladies ou blessures préexistantes, diagnostiquées et/ou traitées et ayant fait l’objet d’une consultation médicale ou d’une hospitalisation dans les six (6) mois avant la date de demande d’assistance ; 5. Les suites éventuelles (contrôle, compléments de traitements, récidives) d’une affection ayant donné lieu à un rapatriement ; 6. Les suites de la grossesse : accouchement, césarienne, soins au nouveau-né ; 7. Les interruptions volontaires de grossesse ; 8. La chirurgie esthétique ; 9. Les tentatives de suicide et leurs conséquences ; 10. Les voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement ; 11. Les conséquences du défaut, de l’impossibilité ou des suites de vaccination ou de traitement nécessité ou imposé par un déplacement ou un voyage ; 12. Les transports répétitifs nécessités par votre état de santé. 13. Les frais de recherche et des secours résultant de l’inobservation des règles de prudence édictées par les exploitants du site et/ou des dispositions réglementaires régissant l’activité que l’Assuré pratique ; 14. Les frais de recherche et de secours engendrés par la pratique d’un sport professionnel, la participation à une expédition ou une compétition. 15. Les frais médicaux : - engagés dans le pays de domicile ; - de vaccination ; - de prothèse, d’appareillage, de lunettes et de verres de contact ; - de traitements et d’interventions chirurgicales de caractère esthétique non consécutifs à un accident ; - de cures, séjours en maison de repos et de rééducation. 16. les frais courants tels que repas ou boissons que l’Assuré aurait normalement supportés pendant son Déplacement ; 17. les frais de transport, d’hébergements initialement prévus pour le Déplacement de l’Assuré ; 18. le coût des communications téléphoniques, exceptées celles réalisées dans le cadre de la mise en place des garanties d’assistance de ce contrat ; 19. De plus, ne pourront donner lieu à l’intervention d’AXA Assistance, ni faire l’objet d’une indemnisation à quelque titre que ce soit toutes conséquences : 20. de l’usage abusif d’alcool (taux d’alcoolémie constaté supérieur au taux fixé par la réglementation en vigueur), de l’usage ou de l’absorption de médicaments, drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement ; 21. d’un acte intentionnel ou d’une faute dolosive de la part de l’Assuré ; 22. des frais de recherche et de secours résultant de l’inobservation des règles de prudence édictées par les exploitants du site et/ou des dispositions réglementaires régissant l’activité que l’Assuré pratique 23. des dommages que vous avez causés ou subis lorsque l’Assuré pratique les sports suivants : bobsleigh, alpinisme ou varappe ; 24. de la participation de l’Assuré en tant que concurrent à toute épreuve sportive de compétition à l’exception des compétitions ou manifestations sportives objet du présent Contrat ou à des épreuves d’endurance ou de vitesse et à leurs essais préparatoires, à bord de tout engin de locomotion terrestre ou aérienne (à moteur ou non) ainsi que la pratique des sports de neige ou de glace à un titre non-amateur ; 25. du non-respect des règles de sécurité reconnues liées à la pratique de toute activité sportive ;26. de la pratique de tout sport à titre professionnel à l’exception de la pratique des sports dans le cadre de la licence délivrée par la Fédération Française de Cyclisme ; 27. d’explosion d’engins et d’effets nucléaires radioactifs ; 28. d’interdictions officielles, de saisies ou de contraintes par la force publique ; 29. la guerre civile ou étrangère déclarée ou non ; 30. la mobilisation générale ; 31. toute réquisition des hommes et/ou du matériel par les autorités ; 32. tout acte de sabotage ou de terrorisme ; 33. tout conflit social tel que grève, émeute, mouvement populaire ; 34. toute restriction à la libre circulation des biens et des personnes ; 35. les épidémies, tout risque infectieux ou chimique ; 36. toute intervention initiée et/ou organisée à un niveau étatique ou interétatique par toute autorité ou organisme gouvernemental ou non gouvernementale ; 37. tous les cas de force majeure.
VII. TERRITORIALITE
- Dans le monde entier sauf mention contractuelle contraireVIII. DISPOSITIONS GENERALES
MODALITES DE DECLARATION DES SINISTRES :
Pour toute prise en charge, vous devez appeler au numéro de téléphone suivant : +33 (0)1 70 95 94 64 (numéro non surtaxé ; le coût de l’appel est à la charge du Bénéficiaire). Seules les prestations d’assistance avancées par l’Assuré avec l’accord préalable d’AXA Assistance peuvent lui être remboursées, en envoyant les justificatifs originaux et le numéro de dossier correspondant. AUTRES DISPOSITIONS : tout litige relatif à l’application du contrat relève de la seule compétence des tribunaux français. RECLAMATIONS : sans préjudice du droit pour l’Assuré d’engager une action en justice, si, après avoir contacté son interlocuteur privilégié où son service Clients par téléphone ou par courrier, une incompréhension subsiste, l’Assuré peut faire appel au Service Relation Clientèle en écrivant à l’adresse suivante : - Assistance : AXA Assistance - Service Gestion Relation Clientèle - 6, rue André Gide 92320 Châtillon. Si aucune solution n’a été trouvée, l’Assuré pourra ensuite faire appel au Médiateur de l’Assurance, en écrivant à l’adresse suivante – La Médiation de l’Assurance TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09, ou sur son site internet http://www.mediationassurance.org .Ce recours est gratuit. Le Médiateur formulera un avis dans les 90 jours à réception du dossier complet. Son avis ne s’impose pas et laissera toute liberté à l’Assuré pour saisir éventuellement le Tribunal français compétent.
INFORMATIQUE ET LIBERTES (clause commune aux différents contrats): ''Je reconnais avoir été informé(e), conformément à l'Article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée : Du caractère obligatoire des réponses aux questions posées pour l'établissement des conditions particulières ainsi que des conséquences qui pourraient résulter d'une omission ou d'une fausse déclaration prévues aux Articles L 113-8 (nullité du contrat) et L 113-9 (réduction des indemnités) du Code des Assurances. Que les destinataires des données personnelles me concernant pourront être d'une part, et en vertu d'une autorisation de la Commission Nationale de l'Informatique et Libertés, les collaborateurs de l'assureur, responsable du traitement, tant en France qu'au Maroc, dont la finalité est la souscription, la gestion et l'exécution des contrats d'assurance et d'autre part, ses intermédiaires, réassureurs, organismes professionnels habilités ainsi que les sous-traitants missionnés. Que mes données peuvent être utilisées dans la mesure où elles sont nécessaires à la gestion et à l'exécution des autres contrats souscrits auprès de lui ou auprès des autres sociétés du groupe auquel il appartient. Que dans le cadre du contrôle de la qualité des services rendus, les conversations téléphoniques entre les Assurés et les services d’AXA Assistance pourront être enregistrées. Que je dispose d'un droit d'accès et de rectification pour toute information me concernant auprès d'AXA Service Information Clients 313 Terrasses de l'Arche 92727 Nanterre Cedex ou AXA Assistance– 6, rue André Gide – 92320 Châtillon. Que les données recueillies par l'assureur lors de la souscription et des actes de gestion peuvent être utilisées par le Groupe AXA à des fins de prospection commerciale. Je peux m'y opposer en écrivant à l'adresse indiquée ci-dessus. Qu’AXA Assistance est soumise aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, à ce titre, elle met en œuvre un traitement de surveillance des Contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon conformément à l’autorisation unique de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) du 16 Juin 2011. Que les données personnelles des Assurés/Bénéficiaires pourront être utilisées dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude que la CNIL a autorisé AXA Assistance à mettre en œuvre conformément à l’autorisation unique en date du 17 Juillet 2014 ; ce traitement pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. ''
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GRAS SAVOYE, société de courtage d’assurance et de réassurance, Siège Social : Immeuble Quai 33 - 33/34 quai de Dion-Bouton. CS 70001 - 92814 Puteaux Cedex Tél : 01 41 43 50 00. Télécopie : 01 41 43 55 55. http://www.grassavoye.com. Société par actions simplifiée au capital de 1 432 600 euros. 311 248 637 RCS Nanterre. N° FR 61311248637. Intermédiaire immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 001 707 (http://www.orias.fr). Gras Savoye est soumis au contrôle de l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 9 1
