Conditions Générales de Reprise - Alltricks

CONDITIONS GÉNÉRALES DE REPRISE
DU SITE WWW. ALLTRICKS.FR
n°2022-03-11

Les présentes conditions générales de reprise (ci-après « les Conditions générales ») s’appliquent à la relation entre AVANIS, société par actions simplifiée au capital de 148.250 €, siège social : 7 Rue de la Fosse aux Canes - 28200 Châteaudun, RCS Chartres 484 395 629 (ci-après “Alltricks”) et toute personne âgée de plus de 18 ans ayant pleine capacité juridique qui souhaite vendre un vélo dans le cadre du service de reprise Alltricks (ci-après “Client Vendeur”) et effectue une demande de reprise via le site www.alltricks.fr (ci-après « le Site »). Le Client Vendeur reconnait avoir pris connaissance des Conditions générales. Le fait d’utiliser le service De reprise Alltricks emporte automatiquement acceptation pleine et entière des Conditions générales, à l’exclusion de toutes autres conditions. Alltricks se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier les Conditions Générales à tout moment. Les Conditions générales applicables sont celles en vigueur au moment de la demande de reprise formulée par un Client Vendeur sur le Site.

Le Client Vendeur reconnait avoir pris connaissance des Conditions générales. Le fait d’utiliser le service De reprise Alltricks emporte automatiquement acceptation pleine et entière des Conditions générales, à l’exclusion de toutes autres conditions.

Alltricks se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier les Conditions Générales à tout moment. Les Conditions générales applicables sont celles en vigueur au moment de la demande de reprise formulée par un Client Vendeur sur le Site.

ARTICLE 1 – OBJET

Le service proposé par Alltricks permet à un Client Vendeur de vendre son/ses vélos d’occasion à Alltricks dans les conditions décrites ci-dessous. Ce service est uniquement accessible aux clients situés en France métropolitaine.

ARTICLE 2 – TYPOLOGIE DE VELOS REPRIS

Le Client Vendeur comprend que le vélo d’occasion repris doit répondre aux différents critères énoncés ci-dessous :

• Le Client Vendeur atteste qu’il est seul propriétaire du vélo vendu et des accessoires. Lorsqu’il en dispose, il fournira à Alltricks la facture d’acquisition.
• Il atteste que le produit n’a pas été financé par emprunt ou que les emprunts ayant servi à son acquisition sont intégralement remboursés ; qu’il n’est pas frauduleux ou volé ; qu’il n’est pas gagé ou nanti ; que son acquisition n’a pas été faite en contradiction avec les règles édictées par la loi ; qu’il ne porte pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle ; qu’il est conforme aux normes applicables en France et dans l’Union Européenne.
• Les produits doivent être en parfait ou très bon état. Ils doivent également être en parfait état de propreté.
• Le vélo doit ne pas avoir été accidenté et ne doit présenter aucun risque, à la connaissance du Client Vendeur, en termes de sécurité.
• Les caractéristiques réelles du vélo et notamment son état doivent être parfaitement conformes aux informations communiquées dans le formulaire de reprise.
• Les produits doivent être en parfait ou très bon état. Ils doivent également être en parfait état de propreté auquel cas, une décote du montant d’un service de nettoyage (40 (quarante) euros) sera appliquée sur l’offre de reprise initialement faite.
• Nous ne reprenons que les vélos complets (roues, groupe, cadre, transmission)
• Nous ne reprenons pas les vélos équipés de roues à boyaux.
• Dans le cas des vélos dont la peinture a été refaite, Alltricks se réserve le droit de refuser la reprise de ces derniers si la facture est absente ; Si celle-ci n’a pas été réalisée par un professionnel ; Si le numéro de série ainsi que la marque du vélo ne sont plus visible/lisible. Le Client Vendeur reconnaît expressément que l’utilisation du Service de reprise Alltricks pour un Produit qui ne répondrait pas aux critères ci-dessus ne permettra pas le rachat du Produit. Le Produit sera alors réexpédié au Client Vendeur aux frais de celui-ci. Par ailleurs, Alltricks informe le Client Vendeur qu’il se réserve le droit de refuser d’acheter le Produit d'un Client en cas de motif légitime.

ARTICLE 3 – DEROULEMENT DU SERVICE

3.1 – Demande de reprise

Le Client Vendeur souhaitant bénéficier du service de reprise Alltricks devra remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site en suivant l’intégralité des étapes. A cette occasion, il devra notamment décrire précisément le Produit et son état, et communiquer des photos du Produit.

A l’issue du process, la valeur de reprise du Produit estimée par Alltricks (ci-après « Prix de reprise ») sera indiquée au Client Vendeur. Le Prix de reprise est fixé exclusivement par Alltricks en fonction des caractéristiques du Produit (marque, modèle, année,…) et des déclarations du Client Vendeur notamment concernant l’état du produit.

Une offre de reprise n’engage pas Alltricks pour l’avenir sur un produit identique.

En soumettant sa demande de reprise via le Site, le Client Vendeur garantit expressément que le descriptif, les caractéristiques du produit et son état sont parfaitement conformes aux informations qu’il a communiqué.

3.2 – Expédition du Produit

A l’issue de la demande de reprise, le Client Vendeur pourra commander gratuitement sur le site www.alltricks.fr un kit d’emballage pour l’expédition de son vélo.

A réception de son kit d’emballage, le Client Vendeur devra procéder à l’emballage du Produit en suivant les préconisations d’Alltricks. Le Client Vendeur devra accorder le plus grand soin à l’emballage du Produit avant son expédition. Il devra procéder à la prise de photos après emballage selon les indications fournies par Alltricks.

Le Client Vendeur devra également joindre dans le carton le bon de cession imprimé et signé.

L’offre de reprise a une durée de validité. A défaut d’envoi du Produit dans un délai maximum de 20 jours à compter de la commande du kit d’emballage, l’offre sera caduque. Le client qui souhaiterait tout de même faire reprendre son Produit par Alltricks devra effectuer une nouvelle demande de reprise.

Le Client Vendeur devra ensuite programmer le retrait de son vélo par le transporteur. Le transfert des risques s’opère à la remise du Produit au transporteur mandaté par Alltricks.

3.3 – Vérification de la conformité Produit aux déclarations

A réception du Produit, Alltricks effectuera une analyse précise du Produit afin de s’assurer de la conformité des déclarations effectuées lors de la demande de reprise.

Le Prix de reprise ne liera Alltricks qu’à la condition que les caractéristiques du Produit, notamment son état, déclarées par le Client Vendeur correspondent à l’analyse faite par Alltricks à la réception du produit.

Si le Produit est conforme aux déclarations initiales du Client Vendeur, le Client Vendeur recevra un mail lui confirmant la reprise. Il sera ensuite procédé au paiement dans les conditions décrites à l’article « Paiement du Client Vendeur ».

Le Client Vendeur reconnaît expressément que le défaut de conformité du Produit aux déclarations ne permettra pas le rachat du Produit. Celui-ci sera alors réexpédié au Client Vendeur aux frais de celui-ci.

3.4 – Paiement du Client Vendeur

Dès lors que l’analyse effectuée à réception du Produit aura confirmé sa conformité, le Client Vendeur recevra paiement du prix par Alltricks.

Le paiement du prix par Alltricks au Client Vendeur sera opéré au choix du Client Vendeur :

• Sous forme d’avoir : si le Client Vendeur opte pour un avoir, l’avoir généré sera crédité sur son compte client Alltricks dans un délai maximum de 24h suivant confirmation de reprise. Cet avoir pourra être utilisé pour tout achat sur le site de vente en ligne Alltricks (uniquement pour des produits vendus et expédiés par Alltricks, hors produits Marketplace) ou dans l’un des magasins Alltricks pour l’achat d’un produit neuf ou d’occasion. Cet avoir est utilisable immédiatement et sera valable 1 an à compter de cette date.
• Il atteste que le produit n’a pas été financé par emprunt ou que les emprunts ayant servi à son acquisition sont intégralement remboursés ; qu’il n’est pas frauduleux ou volés ; qu’il n’est pas gagé ou nanti ; que son acquisition n’a pas été faite en contradiction avec les règles édictées par la loi ; qu’il ne porte pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle ; qu’il est conforme aux normes applicable en France et dans l’Union Européenne.
• Par virement bancaire : si le Client Vendeur opte pour un paiement par virement, il devra communiquer à Alltricks un RIB. Le virement sera opéré dans un délai de 5 jours ouvrés conformément aux délais de traitement entre les agences bancaires.

ARTICLE 4 – MODALITES DE LA VENTE - TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

Alltricks devient propriétaire du vélo, conformément à l’article 1583 du code civil dès qu’un accord sur le prix et la chose est intervenu.

Le Client Vendeur reconnaît accepter les conditions de reprise, et reconnaît être informé que la reprise des Produits par Alltricks entraîne le transfert de propriété au profit d’Alltricks avec toutes les conséquences y afférentes. Ce présent contrat permet à Alltricks de revendre les produits acquis dans le cadre du présent service.

Le transfert des risques, notamment les risques de perte, de vol et de détérioration du Produit, interviendra à remise du Produit au transporteur.

Dans le cas où le Produit serait réexpédié au Client Vendeur, le transfert des risques s'opérera à compter de la réception du Produit par le Client Vendeur.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITE

5.1 – Responsabilité Alltricks

Alltricks effectue un contrôle des produits repris, notamment des points de sécurité, avant leur remise en vente. Alltricks est responsable de la tenue d’un registre des biens mobiliers afin de prévenir de la lutte contre le recel dans les conditions prévues par la règlementation.

5.2 – Responsabilité du Client Vendeur

Le Client Vendeur s’engage à ne proposer à Alltricks que des produits d'occasion respectant les conditions spécifiques décrites aux présentes.

Le Client Vendeur s’engage à informer Alltricks des potentielles défaillances des produits et notamment tout dysfonctionnement entrainant un usage impropre du produit auquel on le destine ou restreignant tellement son utilisation qu’Alltricks ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il en avait eu connaissance. Conformément à l’article 1641 et suivants du Code Civil le Client Vendeur sera garant des vices cachés vis-à-vis d’Alltricks.

Le Client Vendeur s’engage à être propriétaire des produits d’occasion qu’il cède à Alltricks et des accessoires associés. Le Client Vendeur sera enregistré comme vendeur du produit dans le registre de police tenu par Alltricks. Dans le cas où un contrôle serait effectué sur ledit registre dans le cadre d’une enquête, la responsabilité du Client Vendeur pourra être recherchée.

ARTICLE 6 – IDENTIFICATION DES CYCLES

Si le vélo vendu est identifié, le Client Vendeur s’engage à déclarer la présente vente auprès de l’opérateur agréé lui ayant fourni l’identifiant. Il communique également à Alltricks les informations permettant d’accéder au fichier de cet opérateur pour qu’il puisse y enregistrer les données le concernant.

ARTICLE 7 – COLLECTE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DU CLIENT VENDEUR

Les données concernant le Client Vendeur sont traitées par AVANIS – 7 rue de la Fosse aux canes – 28200 Châteaudun en sa qualité de Responsable de traitement. Les données sont traitées aux fins de répondre aux contraintes légales (notamment tenue du registre de police) : nom, prénom, N° de carte d'identité et adresse postale, … ou pour les besoins du service : numéro de téléphone, adresse email.

Les données sont conservées 10 ans après l’achat du produit (durée légalement requise). A ce titre, le Client Vendeur s’engage à transmettre les informations relatives à sa carte d’identité conformément aux obligations légales liées à l’achat – revente de Produits d’occasion. Les données sont destinées aux services internes Alltricks ou aux éventuels prestataires tiers intervenant dans le cadre du service sur instructions d’Alltricks. Le Client Vendeur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en adressant un courriel à l’adresse suivante : contact@alltricks.com. Pour plus d’information, rendez-vous sur le site Alltricks, rubrique « Données personnelles ».

ARTICLE 8 – MENTIONS - LITIGES

Le service est régi par la loi française.

Toute réclamation peut être faite via les formulaires de contact disponibles dans l’onglet ‘contact’ du site www.alltricks.fr. En cas de difficultés, le Client Vendeur peut saisir gratuitement le Médiateur CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice) 14, rue Saint Jean – 75017 Paris, voir le site https://cm2c.net/.
Tout litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable, relèvera des tribunaux français compétents.