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CGV A DESTINATION DES PROFESSIONNELS
DU SITE WWW. ALLTRICKS.FR
n°2022-12-27
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignés les « Conditions Générales de Vente ») régissent l'ensemble des relations entre :
AVANIS - Alltricks.fr, société par actions simplifiée au capital de 148.727 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chartres sous le numéro 484 395 629, dont le siège social est 7 Rue de la Fosse aux Canes - 28200 Châteaudun, n° de TVA intracommunautaire : FR23484395629 (ci-après « le Vendeur » ou « Alltricks »)
Et
Tout professionnel du secteur du sport disposant d’une activité cycle et/ou réparation de cycles basé en France inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés ou auprès du Répertoire des Métiers souhaitant effectuer un achat de produits (hors produits vendus par le biais de la Marketplace) (ci-après « le Client Pro »).
Toute commande passée par le Client Pro auprès d’Alltricks vaut acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document et notamment sur toutes conditions générales d'achat du Client Pro.
Alltricks se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. La version des Conditions Générales de Vente applicable à chaque vente est celle en ligne au moment de la passation de la commande. Il appartient au Client Pro de prendre connaissance de celles-ci avant la passation de chaque commande.
ARTICLE 1 – PRODUITS
Les produits visés par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux vendus par Alltricks sur son site de vente en ligne www.alltricks.fr (ci-après « le Site »).
La responsabilité d’Alltricks ne saurait être mise en cause pour des variations minimes qui pourraient être constatées dans la présentation des produits sur le Site malgré toutes les précautions prises.
Le Client Pro est alerté sur le fait que la plupart des produits ne présentent pas les caractéristiques d’un équipement professionnel et sont destinés à un usage courant non intensif. Il appartient donc au Client Pro de s’assurer de la compatibilité des performances avec les usages envisagés. Alltricks ne saurait en être tenu responsable.
Les produits vendus sont conformes à la réglementation applicable en France métropolitaine. Il appartiendra donc au Client Pro de vérifier la conformité des produits avec une législation tierce dans l’hypothèse où il envisagerait une exportation.
ARTICLE 2 – CREATION DU COMPTE ALLTRICKS
L’achat sur le Site est subordonné à l'ouverture d'un compte Client Pro. Le Client doit pour cela fournir les données permettant son identification. Lors de l'ouverture de ce compte et à l’occasion de chaque commande, le Client s’engage à ne fournir que des informations exactes, complètes, qui correspondent à son identité. Le Client devra tenir ces informations à jour et sera seul responsable en cas d’erreur dans la commande ou la livraison du fait d’informations erronées.
Pour acheter sur le Site, le Client doit utiliser l'identifiant et le mot de passe confidentiel créés lors de l'ouverture de son compte. Le Client s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. Le Client sera seul responsable de l'accès à son compte grâce à ses identifiant et mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.
Le Client Pro s’engage à utiliser son compte Alltricks pour commander des produits à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle exclusivement. En cas de non-respect, le Client Pro sera seul responsable des conséquences pouvant en découler et s’engage à garantir Alltricks de toutes conséquences que cette dernière pourrait subir du fait du non-respect de cette stipulation.
Alltricks se réserve le droit de suspendre l’utilisation du compte à tout Client Pro qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 3 – COMMANDE
Une fois le compte créé le Client Pro peut passer commande directement sur le Site et bénéficier des offres dédiées aux professionnels.
La procédure de passation de commande associée à la procédure d'authentification constitue la validation du contrat de vente.
Alltricks accusera réception de la commande du Client Pro en adressant un email de confirmation de commande.
En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, le Client Pro en sera informé par email. L'annulation de la commande de ce Produit et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Alltricks se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client Pro avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 4 – TARIFS
Les produits sont facturés au tarif en vigueur tel que figurant sur le Site au moment de la passation de la commande.
Les prix affichés s’entendent en Euros et Hors Taxes.
Ils ne comprennent pas les frais de transport, sauf si cela est précisé. Les frais de transport sont consultables à tout moment dans la rubrique « panier » du Client Pro.
Alltricks se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Toutefois, en cas de révision, les prix de vente pratiqués seront ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par Alltricks est le prix définitif. Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des fonds par Alltricks.
ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT
Les factures sont payables comptant au moment de la passation de la commande :
- soit par carte bancaire en ligne (Carte Bleue, VISA, Mastercard),
- soit par carte bancaire par téléphone,
- soit par carte bancaire par téléphone, par virement bancaire,
- soit par chèque bancaire,
- soit par virement bancaire,
- soit par Paypal,
- soit par mandat cash,
Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement anticipé.
Toute contestation éventuelle d’une facture doit être déclarée à Alltricks, dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture. Passé ce délai, la facture devra être payée dans son intégralité sans aucune déduction.
Le défaut de paiement dans les délais entraînera l’application de pénalités dans les conditions prévues à l’article 441-6 du code de commerce. Celles-ci seront facturées de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux d’intérêt égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Le Client en situation de retard de paiement est, en outre, de plein droit débiteur à l’égard du Vendeur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Le Vendeur se réserve la faculté de compenser les sommes dues au Client avec celles qui seraient dues par le Client pour quelque cause que ce soit et ce sans qu’il soit besoin d’intenter une action en justice.
ARTICLE 6 – LIVRAISONS
6.1 – Délais et modalités de livraison
Après confirmation de la commande, Alltricks s'engage à remettre à son transporteur toutes les références commandées par le Client Pro, et ce dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures ouvrées, sous réserve de disponibilité de l'article, et à en informer le Client Pro par mail. Le suivi de la livraison en cours est également disponible sur le compte Client Pro.
Le Client Pro sera informé de la date de livraison prévue lors de la validation de sa commande.
Si le Client Pro choisit deux (2) lieux de livraison, il passe deux (2) commandes, les frais de livraison respectifs à chacune des commandes lui étant facturés.
6.2 – Réception
Le Client Pro est tenu de vérifier, lors de la réception des produits, les quantités réceptionnées et la conformité des références par rapport à la commande ainsi que l’absence de défauts apparents . Toute anomalie concernant les produits (référence erronée, produit manquant, défaut apparent) doit être constatée par le Client Pro sous la forme de réserves manuscrites, claires, précises et complètes sur le bon de livraison. Les réserves devront être motivées de manière précises.
Le Client Pro confirmera ses réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la réception des produits, conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce et en informera immédiatement Alltricks en joignant à sa demande écrite les pièces justificatives correspondantes.
Par ailleurs, si le Client Pro constatait des manquants, des produits en trop, endommagés ou non-conformes, il en informera, par écrit, Alltricks dans les quarante-huit (48) heures de la livraison des produits. Il accompagnera sa demande des justificatifs permettant à Alltricks de vérifier ces allégations. Les Parties conviendront alors de la solution la mieux appropriée.
ARTICLE 7 – ANNULATION – RETRACTATION
Il est précisé que les présentes Conditions Générales n’étant applicables qu’aux ventes effectuées auprès d’un Client Pro agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle, aucun droit de rétractation n’existe au profit du Client Pro.
Par ailleurs, aucune annulation de commande n’est possible à compter de la date de validation de celle-ci.
ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES
Alltricks se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, Alltricks se réserve le droit de revendiquer les marchandises.
Le Client Pro devient responsable des marchandises dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques.
ARTICLE 9 – GARANTIE – RESPONSABILITE
Alltricks est tenue de la garantie prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Alltricks décline toute responsabilité en cas de pannes ou dommages résultant d’un cas de force majeure ou cause extérieure, du fait du Client ou d’un tiers.
Seul le préjudice matériel direct réellement subi et prouvé par le Client Pro pourra donner lieu à indemnisation par Alltricks.
Tout non-respect des conditions d’utilisation, usage anormal ou conditions de stockage anormales des produits se fait aux risques et périls du Client Pro et ne saurait engager la responsabilité d’Alltricks.
En tout état de cause, et sauf disposition légale contraire, la responsabilité d’Alltricks en raison de préjudices matériels directs, quel qu’en soit le fondement, ne pourrait dépasser le prix payé par le Client Pro pour l’acquisition des produits à l’origine du dommage.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELECTUELLE
Le Client s’engage à ne pas reproduire, représenter, adapter ou modifier les signes distinctifs d’Alltricks sans autorisation préalable et écrite.
Le Site, son contenu et tous les éléments le constituant, sont des créations pour lesquelles Alltricks et/ou, le cas échéant, ses partenaires sont titulaires de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d'exploitation, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles.
Le Site ainsi que les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toute autre donnée contenue sur le Site demeurent la propriété exclusive d’Alltricks ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui ces derniers ont passé des accords d'utilisation.
Il est concédé au Client Pro un droit d'utilisation non-exclusif, non transférable et dans un cadre privé, du Site et des données contenues sur le Site. Le droit ainsi concédé consiste en un droit de consulter en ligne les données et informations contenues sur le Site, et un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde des données et informations consultées. Ce droit d'utilisation s'entend uniquement pour un usage strictement privé.
Toute autre utilisation du Site, notamment commerciale, de la part du Client Pro, est interdite. Le Client s'interdit notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit tout élément, informations ou données du Site.
En outre, le Client Pro s'interdit d'introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou la présentation du Site.
Tout lien hypertexte avec le Site, quel que soit le type de lien, doit faire l'objet d'une autorisation préalable d’Alltricks, agissant au nom et pour le compte du titulaire du droit concerné, sur support papier ou électronique.
ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITE
Les Parties s’engagent à garder confidentielles vis-à-vis des tiers toutes informations les concernant, communiquées dans le cadre des présentes ou dont elles pourraient avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du Contrat et à prendre toutes mesures nécessaires auprès de leur personnel, leurs sous-traitants pour garantir ce caractère confidentiel.
Le Client se porte fort du respect de cet engagement notamment par ses propres salariés et ses éventuels prestataires.
ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES
Pour les besoins de l’exécution de la relation commerciale, Alltricks collecte des données concernant le Client Pro ainsi que les personnes physiques agissant pour son compte.
Les données collectées peuvent être accessibles aux prestataires internes ou externes d’Alltricks intervenant dans la fourniture des services.
Conformément à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le Client Pro bénéficie d’un droit à l’information, d’accès, de rectification et d’effacement, d’un droit d’opposition, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit à la portabilité de ses données. Pour les exercer, il peut contacter le DPO d’Alltricks dont les coordonnées et modalités de contacts figureront sur le Site.
Pour plus d’informations, se référer à la rubrique « Données personnelles » du Site.
ARTICLE 13 – GENERALITES
Le fait pour l’une des Parties de ne pas invoquer les stipulations du contrat, de ne pas se prévaloir de leur violation ou d’être en retard dans l’exercice d’un droit prévu aux présentes, ne vaut pas renonciation au bénéfice des dites clauses.
Aucune réclamation du Client Pro ne sera recevable passé un délai d’un an à compter de la survenance de l’événement objet de la réclamation.
ARTICLE 14 – REGLEMENT DES LITIGES – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La présente convention et ses annexes sont soumises à la loi française et aux tribunaux français.
Avant toute action contentieuse, les Parties chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends. Les Parties devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. Les Parties s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas d’échec de la médiation, tout différend né de la présente convention sera soumis aux tribunaux français.