Conditions générales - Service de reprise Troc Vélo

n°28-07-2022

Les présentes conditions générales de reprise (ci-après « les Conditions générales ») s’appliquent à la relation entre AVANIS, société par actions simplifiée au capital de 148.250 €, siège social : 7 Rue de la Fosse aux Canes - 28200 Châteaudun, RCS Chartres 484 395 629 (ci-après “La reprise Troc Vélo”) et toute personne âgée de plus de 18 ans ayant pleine capacité juridique qui souhaite vendre un vélo dans le cadre du service de reprise Troc Vélo (ci-après “Client Vendeur”) et effectue une demande de reprise via le site https://alltricks.kissflow.eu/public/Pf4ee57118-319f-4dd1-b90f-255491a9b6df(ci-après « le Site »).

Le Client Vendeur reconnait avoir pris connaissance des Conditions générales. Le fait d’utiliser le service de reprise Troc Vélo emporte automatiquement acceptation pleine et entière des Conditions générales, à l’exclusion de toutes autres conditions.

Le service de reprise Troc Vélo se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier les Conditions Générales à tout moment. Les Conditions générales applicables sont celles en vigueur au moment de la demande de reprise formulée par un Client Vendeur sur le Site.

ARTICLE 1 – OBJET

Le service de reprise Troc Vélo permet à un Client Vendeur de vendre son/ses vélos d’occasion à Troc Vélo dans les conditions décrites ci-dessous. Ce service est uniquement accessible aux clients situés en France métropolitaine.

ARTICLE 2 – TYPOLOGIE DE VELOS REPRIS

Le Client Vendeur comprend que le vélo d’occasion repris doit répondre aux différents critères énoncés ci-dessous :

• Le Client Vendeur atteste qu’il est seul propriétaire du vélo vendu et des accessoires. Lorsqu’il en dispose, il fournira la facture d’acquisition.
• Il atteste que le produit n’a pas été financé par emprunt ou que les emprunts ayant servi à son acquisition sont intégralement remboursés ; qu’il n’est pas frauduleux ou volés ; qu’il n’est pas gagé ou nanti ; que son acquisition n’a pas été faite en contradiction avec les règles édictées par la loi ; qu’il ne porte pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle ; qu’il est conforme aux normes applicable en France et dans l’Union Européenne.
• Seuls les vélos complets (roues, cadre, groupe complet, cintre, potence, selle, tige de selle) des marques suivantes seront repris par le service : BH, BMC, Bombtrack, Cannondale, Cervelo, Cinelli, Cube, Felt, Fuji-GT, Kona, Look, Peugeot Rondo, Salsa, Santa Cruz, Stajvelo, Surly, Trek, Wilier Triestina, Bianchi, De Rosa, Canyon, Pinarello, Giant, Origine cycles, Lapierre, Kuota, Orbea, Scott, Specialized, Yeti, Mondraker, Sunn, Pivot, Norco, Moustache, Rossignol, Rocky Mountain, Bottechia, Haibike, Nukeproof, KTM, Commençal, Basso, Kalkhoff, Focus, Ridley, Bulls, Colnago, Parlee, Open, Moots, Factor, Rose, Argon.
• Les produits doivent être en parfait ou très bon état. Il doivent également être en parfait état de propreté.
• Le vélo doit ne pas avoir été accidenté et ne doit présenter aucun risque, à la connaissance du Client Vendeur, en termes de sécurité.
• Les caractéristiques réelles du vélo et notamment son état doivent être parfaitement conformes aux informations communiquées dans le formulaire de reprise.
• Nous ne reprenons pas les vélos équipés de roues à boyaux.
• Dans le cas des vélos dont la peinture a été refaite, Alltricks se réserve le droit de refuser la reprise de ces derniers si la facture est absente ; Si celle-ci n’a pas été réalisée par un professionnel ; Si le numéro de série ainsi que la marque du vélo ne sont plus visible/lisible.

Le Client Vendeur reconnaît expressément que l’utilisation du Service de reprise Troc-Vélo pour un Produit qui ne répondrait pas aux critères ci-dessus ne permettra pas le rachat du Produit. Le Produit sera alors réexpédié au Client Vendeur aux frais de celui-ci.

Par ailleurs, le Client Vendeur est informé que le Service de reprise Troc Vélo se réserve le droit de refuser d’acheter le Produit d'un Client en cas de motif légitime.

ARTICLE 3 – DEROULEMENT DU SERVICE

3.1 – Demande de reprise

Le Client Vendeur souhaitant bénéficier du service de reprise Troc Vélo devra remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site en suivant l’intégralité des étapes. A cette occasion, il devra notamment décrire précisément le Produit et son état, et communiquer l’ URL de son annonce. Le service de reprise Troc Vélo pourra demander au Client Vendeur des photos complémentaires lorsque les photos de l’annonce ne sont pas assez précises.

A l’issue du process, la valeur de reprise du Produit estimée par le Service de reprise Troc Vélo (ci-après « Prix de reprise ») sera indiquée au Client Vendeur. Le Prix de reprise est fixé exclusivement par le Service de reprise Troc Vélo en fonction des caractéristiques du Produit (marque, modèle, année,…) et des déclarations du Client Vendeur notamment concernant l’état du produit.

Une offre de reprise n’engage pas le Service de reprise Troc Vélo pour l’avenir sur un produit identique.

En soumettant sa demande de reprise via le Site, le Client Vendeur garantit expressément que le descriptif, les caractéristiques du produit et son état sont parfaitement conformes aux informations qu’il a communiquées.

3.2 – Expédition du Produit

A l’issue de la demande de reprise, le Client Vendeur pourra commander gratuitement sur le site www.alltricks.fr un kit d’emballage pour l’expédition de son vélo.

A réception de son kit d’emballage, le Client Vendeur devra procéder à l’emballage du Produit en suivant les préconisations du Service de reprise Troc Vélo. Le Client Vendeur devra accorder le plus grand soin à l’emballage du Produit avant son expédition. Il devra procéder à la prise de photos après emballage selon les indications fournies par le Service de reprise Troc Vélo.

Le Client Vendeur devra également joindre dans le carton le bon de cession imprimé et signé.

L’offre de reprise a une durée de validité de 4 jours. A défaut d’envoi du Produit dans ce délai l’offre sera caduque. Le client qui souhaiterait tout de même faire reprendre son Produit par le Service de reprise Troc Vélo devra effectuer une nouvelle demande de reprise.

Le Client Vendeur devra ensuite programmer le retrait de son vélo par le transporteur. Le transfert des risques s’opère à la remise du Produit au transporteur mandaté par le Service de reprise Troc Vélo.

3.3 – Vérification de la conformité Produit aux déclarations

A réception du Produit, le Service de reprise Troc Vélo effectuera une analyse précise du Produit afin de s’assurer de la conformité des déclarations effectuées lors de la demande de reprise.

Le Prix de reprise ne liera le Service de reprise Troc Vélo qu’à la condition que les caractéristiques du Produit, notamment son état, déclarées par le Client Vendeur correspondent à l’analyse faite par le Service de reprise Troc Vélo à la réception du produit.

Si le Produit est conforme aux déclarations initiales du Client Vendeur, le Client Vendeur recevra un mail lui confirmant la reprise. Il sera ensuite procédé au paiement dans les conditions décrites à l’article « Paiement du Client Vendeur ».

Le Client Vendeur reconnaît expressément que le défaut de conformité du Produit aux déclarations ne permettra pas le rachat du Produit. Celui-ci sera alors réexpédié au Client Vendeur aux frais de celui-ci.

3.4 – Paiement du Client Vendeur

Dès lors que l’analyse effectuée à réception du Produit aura confirmé sa conformité, le Client Vendeur recevra paiement du prix par le Service de reprise Troc Vélo.

Le paiement du prix par le Service de reprise Troc Vélo au Client Vendeur sera opéré par virement bancaire. Le Vendeur devra communiquer au Service de reprise Troc Vélo un RIB. Le virement sera opéré dans un délai de 5 jours ouvrés conformément aux délais de traitement entre les agences bancaires.

ARTICLE 4 – MODALITES DE LA VENTE - TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

Le Service de reprise Troc Vélo devient propriétaire du vélo, conformément à l’article 1583 du code civil dès qu’un accord sur le prix et la chose est intervenu.

Le Client Vendeur reconnaît accepter les conditions de reprise, et reconnaît être informé que la reprise des Produits par le Service Troc-Vélo entraîne le transfert de propriété au profit du Service Troc Vélo avec toutes les conséquences y afférentes. Ce présent contrat permet au service de reprise Troc Vélo de revendre les produits acquis dans le cadre du présent service.

Le transfert des risques, notamment les risques de perte, de vol et de détérioration du Produit, interviendra à remise du Produit au transporteur.

Dans le cas où le Produit serait réexpédié au Client Vendeur, le transfert des risques s'opérera à compter de la réception du Produit par le Client Vendeur.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITE

5.1 – Responsabilité Alltricks

Le Service de reprise Troc Vélo effectue un contrôle des produits repris, notamment des points de sécurité, avant leur remise en vente. Le Service de reprise Troc Vélo est responsable de la tenue d’un registre des biens mobiliers afin de prévenir de la lutte contre le recel dans les conditions prévues par la règlementation.

5.2 – Responsabilité du Client Vendeur

Le Client Vendeur s’engage à ne proposer au Service de reprise Troc Vélo que des produits d'occasion respectant les conditions spécifiques décrites aux présentes.

Le Client Vendeur s’engage à informer le Service de reprise Troc Vélo des potentielles défaillances des produits et notamment tout dysfonctionnement entrainant un usage impropre du produit auquel on le destine ou restreignant tellement son utilisation que Troc Vélo ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il en avait eu connaissance. Conformément à l’article 1641 et suivants du Code Civil le Client Vendeur sera garant des vices cachés vis-à-vis du Service de reprise Troc Vélo.

Le Client Vendeur s’engage à être propriétaire des produits d’occasion qu’il cède au Service de reprise Troc Vélo et des accessoires associés. Le Client Vendeur sera enregistré comme vendeur du produit dans le registre de police tenu par le Service de reprise Troc Vélo. Dans le cas où un contrôle serait effectué sur ledit registre dans le cadre d’une enquête, la responsabilité du Client Vendeur pourra être recherchée.

ARTICLE 6 – IDENTIFICATION DES CYCLES

Si le vélo vendu est identifié, le Client Vendeur s’engage à déclarer la présente vente auprès de l’opérateur agréé lui ayant fourni l’identifiant. Il communique également au Service de reprise Troc Vélo les informations permettant d’accéder au fichier de cet opérateur pour qu’il puisse y enregistrer les données le concernant.

ARTICLE 7 – COLLECTE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DU CLIENT VENDEUR

Les données concernant le Client Vendeur sont traitées par AVANIS – 7 rue de la Fosse aux canes – 28200 Châteaudun en sa qualité de Responsable de traitement. Les données sont traitées aux fins de répondre aux contraintes légales (notamment tenue du registre de police) : nom, prénom, N° de carte d'identité et adresse postale, … ou pour les besoins du service : numéro de téléphone, adresse email.

Les données sont conservées 10 ans après l’achat du produit (durée légalement requise). A ce titre, le Client Vendeur s’engage à transmettre les informations relatives à sa carte d’identité conformément aux obligations légales liées à l’achat – revente de Produits d’occasion. Les données sont destinées aux services internes de Troc Vélo ou aux éventuels prestataires tiers intervenant dans le cadre du service sur instructions du Service de reprise Troc Vélo. intervenant dans le cadre du service sur instructions du Service de reprise Troc Vélo. Le Client Vendeur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en adressant un courriel à l’adresse suivante : lareprise@troc-velo.com Pour plus d’information, rendez-vous sur le site, rubrique « Données personnelles ».

ARTICLE 8 – MEDIATION - LITIGES

Le service est régi par la loi française.

Toute réclamation peut être faite via les formulaires de contact disponibles dans l’onglet ‘contact’ du site www.troc-velo.com. En cas de difficultés, le Client Vendeur peut saisir gratuitement le Médiateur CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice) 14, rue Saint Jean – 75017 Paris, voir le site https://cm2c.net/.
Tout litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable, relèvera des tribunaux français compétents.